LOGIREM, en vertu d’un traité de fusion du 19 avril 2024, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA DÉFENDEUR : Mme

barreau de LYON, plaidant, substituée par Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocats au barreau de BEZIERS rD'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien

[I] [O] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame CHADEFAUX, Assesseur Madame BASSINI, Assesseur assistées de Cecile STAVRIANAKOS

BODSON, avocat plaidant DÉFENDERESSE [7] SERVICE DES RENTES [Adresse 6] [Localité 3] Non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame DESCAMPS, 1er Vice-Présidente Monsieur BARROO, Assesseur Madame BASSINI

substituée par Maître Bodson, avocat plaidant DÉFENDERESSE [7] [Adresse 2] [Localité 3] Non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame DESCAMPS, 1er Vice-Présidente Monsieur BARROO, Assesseur Madame BASSINI

DEFENDEURS La société ACQUA ET NATURA, société à responsabilité limitée a  capital de 1.500,00 euros, immatriculée au R.C.S. de BASTIA sous le numéro 504 857 681, dont le siège social est situé [Adresse

Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Perrine ATHON - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur GALANI, Assesseur Madame BASSINI

DU VAL D’OISE [Adresse 2]” [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement, Monsieur DANTZIGLER, Assesseur, Madame BASSINI, Assesseur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 24/00840 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DH22 Nature de l’affaire : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00352 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJ7J

ressort EN LA CAUSE DE Monsieur [C] [O] né le 4 mai 1958 à NOYON (60400), de nationalité française, enseignant à l’université de Corse, demeurant Résidence l’Alta Vista - Entrée B - 58 rue Paratojo à BASTIA

La cour d’appel de Bastia, par arrêt du 8 novembre 2017 devenu définitif, a condamné Mme [U] à payer à l’URSSAF de la Corse la somme totale de 9.315 € au titre des cotisations et contributions sociales

vertu d’un traité de fusion du 19 avril 2024, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA

ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA DÉFENDEURS : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00219 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGAI N° de Minute

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGAF

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00232 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGAO N° de Minute

Chambre N° RG 22/10191 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLSQ Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Nathalie CARON, vestiaire : 152 Me Bastien

substituée par Me Sophie NAYROLLES de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, postulant, DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien

pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [S] [E] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame CHADEFAUX, Assesseur Madame BASSINI