Elle ajoute que les propositions de relogement formulées par la SEMISO étaient inadaptées aux besoins du ménage.

Par courrier du 12 mai 2025, [Localité 2] Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société Erilia de « saisir le

[P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 07 juillet 2025 de la situation d'impayés de Monsieur [L] [O].

à monsieur [H] [S] et madame [A] [S] à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, ; -Autant que de besoin

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 décembre 2024.

BOUCHER Jean-Pierre, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier, A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 26 Mai 2026 par sa mise

Monsieur [R] [H] [T] [E] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 juillet 2025.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 05 et 06 juillet 2023, le conseil des consorts [E] a demandé à Madame [U] [E] et Monsieur [F] [E] d’indiquer au notaire s’ils entendaient revendiquer

, prononcer la résiliation du bail du 13 octobre 2000 ;Ordonner l’expulsion de la société SERVOTEL et de tout occupant de son chef du local commercial avec au besoin l’assistance de la force publique et

Il soutient que Madame [P] [I] n’a envoyé aucun courrier de préavis uniquement un mail indiquant qu’elle libérait le logement.

Le commissaire de justice a signalé ce commandement de payer à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) laquelle en a accusé réception le 25

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2025, se référant au courrier du 7 avril 2025 susvisé, la S.C.I [A] a mis en demeure la société ENTREPRISE [A] D'ENERGIES de procéder

sur sa nécessité et son imputabilité 5) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits 6) Recueillir dans le rapport d'expertise médicale les doléances de la victime et au besoin

Par courrier en date du 19 novembre 2021, la SCCV AP 44 a informé la société Climat et [Localité 1] [P] qu’elle ne lui attribuait pas le marché.

Par conséquent, les éléments figurant audit bail de sous-location seront pris en considération.

du prix et des frais (notariés) de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ; *dit que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir

Cette entreprise devra venir sur place afin d’établir les besoins et indiquer le calendrier de plantation, en présence des demandeurs - Détruire et/ou restaurer les bâtiments délabrés et en ruines et à

Par courrier réceptionné le 15 décembre 2022, Madame [I] [F] a donné congé.

Il a indiqué qu’il avait besoin de l’aide de sa mère pour accomplir les actes de la vie quotidienne et qu’il n’avait aucune capacité d’orientation spatio-temporelle.