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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f65cdc6046d47cd6edf
9 avril 2026
commis un médecin à cette fin, - dit que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE devra transmettre au médecin consultant l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère
MOLSHEIM - Commercial
69d967f6cdc6046d47d067f4
7 avril 2026
le cas échéant, par application des articles combinés 1240 du Code civil et A.444-31 et A 441-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, rappeler le caractère
Service de proximité
69d96a40cdc6046d47d094c0
La Caisse d'Epargne Côte d'Azur, la société Synergie et la CAF ont transmis leurs observations et caractéristiques de leurs créances sans justifier du caractère contradictoire.
CTX Protection sociale
69d80f8ccdc6046d47b0be90
8 avril 2026
A l'audience, Mme [C], la SA [1] ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ont sollicité la saisine d'un second CRRMP, la société [3] contestant le caractère professionnel de
69dff89acdc6046d475fd150
13 avril 2026
Le 14 mars 2024, le [1] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée. Le dossier a été rappelé à l’audience du 2 mars 2026.
REFERES
69dd4d82cdc6046d47208598
des infiltrations d’eau rendant le logement insalubre, une expertise amiable a déterminé qu’elles provenaient de deux ou trois points différents et que les remontées d’eau étaient des désordres à caractère
JCP FOND
69e94062cdc6046d472fbaa0
10 avril 2026
A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code
REFERES 1ère Section
69de8393cdc6046d473c01ae
intermittente du spectacle lors de l’intervention et est désormais très limitée dans l’exercice de son activité professionnelle ; qu’elle s’interroge sur la qualité de sa prise en charge et sur le caractère
0P16 Aud civile prox 7
6a1f25adcdc6046d47ddc647
19 mai 2026
1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère
6a1f2634cdc6046d47ddd0b0
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public,
REFERES GENERAUX
6a0e127bcdc6046d475afc03
20 mai 2026
décembre 2025, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [Q] [K] a fait assigner l’établissement public national à caractère
PCP JCP fond
6a10a486cdc6046d479b3275
21 mai 2026
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat.
6a10a46dcdc6046d479b30ab
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat.
6a10a471cdc6046d479b30f8
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat. Assigné à personne, M.
TPX DE GONESSE
6a19ed34cdc6046d4769e583
26 mai 2026
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère
6a189d4ccdc6046d47489c20
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcf7ccdc6046d47bf3c8c
22 mai 2026
dont il précise que le montant est à parfaire selon les pièces versées, à savoir une requête de 4 pages et plusieurs documents produits, soulevant la prescription de certaines charges facturées, le caractère
2ème Chambre
6710214de2125aac37758cf2
15 octobre 2024
dû enlever des cheveux, de la nécessité de se déplacer sur un fauteuil selon la victime mais aussi avec deux béquilles conformément aux ordonnances, et ensuite des difficultés à la marche (marche en canard
CH4 JCP FOND
6a1607a0cdc6046d4707e8a2
contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins d’indemnisation de leurs préjudices en raison de l’insuffisance alléguée d’isolation de leur logement, ainsi que l’article de presse intitulée « Cafards
6ème Chambre
69d96d43cdc6046d47d0cfaf
Elle observe que le caractère onéreux d'un mandat ne peut découler de la seule volonté du mandataire.
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