Ainsi la provision à la charge solidaire de la SARL [H] TP et de la S.A. ALLIANZ IARD sera limitée à la somme de 5000 euros.

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Marion MÉHEUST, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 Janvier

DEMANDERESSE : Société ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Patrick RAKOTOARISON, demeurant 17 Rue Serpente - 28000 CHARTRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01833 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKFP Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [F] [T] de la SELARL VERNAZ FRANCOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01835 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKFR Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie GAILLARD, avocat au barreau

conforme délivrée le : à : Me Dominique JUGIEAU, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier

Par courrier du 24 mai 2023, reçu au greffe le 30 mai 2023, Mme [U] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES d'une opposition à contrainte.

MMA IARD MI : 25/00000005 Copie exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES

audience du 3 mars 2026, monsieur [I] [R] et madame [M] [J] ont réitéré leurs demandes, faisant valoir que dans le cadre des travaux de réfection de leur terrasse extérieure, ils avaient confié le chantier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 13 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.S.

20 Avril 1978 à NAM DINH, demeurant 20 avenue de la gare - 28320 GALLARDON représentés par la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/03203 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GE7I Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/03031 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GESY Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

16 Boulevard Adelphe Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO DÉBATS :

, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 DÉFENDERESSES : Syndic. de copro.

IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES,

PERSON lSELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, postulant Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Par ordonnance en date du 30 janvier 2024, le juge commis du tribunal de commerce de CHARTRES a désigné la SCP Olivier ZANNI en qualité d'expert.