PLURIAL NOVILIA agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEUR : Monsieur [T]

Adresse 6] [Localité 5] non comparante ni représentée EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 14 janvier 2011 à effet du 22 novembre 2008, la société anonyme d’habitations à loyer

Elle ajoute que sa situation s'est améliorée et qu'elle a repris le paiement du loyer. La SA d'HLM Maisons et Cités indique pour sa part s'opposer par principe à la demande de délai.

_______________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [J] [Y] (débitrice) née le 21 Mars 1984 à ROUEN (SEINE-MARITIME) CHEZ Mme [X] [P] 83 rue Clément

Elle soutient que la preneuse a renoncé au bénéfice du plafonnement du loyer renouvelé en proposant avant la saisine du juge un loyer de 1 500 €, soit un montant supérieur audit plafonnement.

DÉFENDERESSE Madame [X], [N], [Z] [Y] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence

L’absence de règlements s’explique par le fait qu’elle n’occupait plus les lieux et qu’elle avait à charge le paiement d’un loyer pour son propre logement.

Le montant du loyer s’élève à 550 € par mois et elle perçoit une allocation logement mensuelle de 132 €.

Ils ont précisé que le montant du loyer s'élevait à 616,11 euros, et qu'ils avaient une dette de loyers d'un montant de 2160,10 euros.

selon lequel le bailleur s’engageait à effectuer des travaux et la locataire ne s’acquittait pas du loyer résiduel.

Un dépôt de garantie de 4.500 €, représentant un trimestre de loyer, a été versé. L’activité autorisée est : Coiffeur-Barbier à l’exclusion de toute autre utilisation.

S] [N], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

[H] [N] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

HLM LE FOYER REMOIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocate au barreau de Reims ET DÉFENDEUR : Madame [U] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2

les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Elle fait valoir que la société ACTUELLE MODE a bénéficié d'une franchise de loyer en 2022 et en janvier 2023 ; qu'elle s'est montrée défaillante dans le paiement intégral de son loyer à compter du mois

[I] [N] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 551,92 euros et d’une provision pour charges de 29,97 euros.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence