[Localité 2] représentée par Maître Laurent JACQUES de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] ET : Monsieur [L] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Stéphane COTTIN

procédure civile, - Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la concluante, Subsidiairement, - Ecarter l'exécution provisoire de droit, - A défaut, autoriser la consignation

nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir les occupants des lieux de la visite au moins sept jours auparavant, - d'ordonner, en cas de vente amiable, la consignation

et en prendre connaissance, * se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule BMW série 2 immatriculé [Immatriculation 1] et l’examiner, * vérifier si les désordres allégués par Monsieur [P] et consignés

L’abandon était confirmé par les déclarations du maire de la commune, consignées dans les constatations du commissaire de justice, à savoir que l’intéressé n’habitait effectivement plus les lieux depuis

SFHE Grosse exécutoire : Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 317 Copies : - Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON

quant à la responsabilité de la Clinique [E] ; Et en tout état de cause, - Compléter la mission de l'expert, clairement et expressément ; - Dire que Madame [I] [N] devra supporter les frais de consignation

du procès-verbal de saisie-vente soulignant que celui-ci a bien été précédé de la délivrance d‘un commandement de payer préalable et que la mention des raisons du recours aux témoins n’a pas à être consignée

. - Juger que la consignation des frais relatifs à la désignation du notaire sera mise à la charge de la demanderesse - Débouter Madame [L] [B] de sa demande relative à l'article 700 du Code de Procédure

juge de la mise en état de : - désigner tel expert qu’il plaira au président du tribunal avec notamment pour mission de : se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5] ; recueillir et consigner

tribunal dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation

03 CONTRAT RESPTE N° RG 21/00282 - N° Portalis DB3F-W-B7F-IWMY JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 AFFAIRE : [T] C/ [H] DEMANDEUR : Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Olivier COLLION

la date de consolidation et l'évaluation médico-légale retenue, - Condamner le Docteur [O] à lui régler une provision de 10.000 euros, à moins que mieux semble au juge des réfères de mettre cette consignation

auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dans l'attente d'une décision définitive.

- Statuer ce que de Droit en matière de consignation et de dépens. Subsidiairement, - S’il est fait droit à l’extension de la mission de M.

restitué à Monsieur [P] la somme de 210.000 euros le 20 juin 2025 alors que Monsieur [P] n’a jamais restitué les clés de l’immeuble ; Monsieur [P] n’a rien réclamé pendant 2 ans et les fonds étaient consignés

auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dans l'attente d'une décision définitive.

La greffière, La présidente, CONSIGNATION 1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la