AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
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6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il craint néanmoins de perdre son emploi, son employeur, la société SAVERGLASS, ayant annoncé la suppression de 139 postes. Il ne touche plus de participation.
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Cabinet 1 Contentieux
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 1140 du même code prévoit qu’il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches
Source officielle