sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et/ou à en affecter sa solidité ; -Décrire la nature et évaluer le coût et la durée des travaux permettant de remédier aux désordres ; -Donner

La SASU [Adresse 2] et la SA MIC INSURANCE, représentées par leur avocat, se référant à leurs conclusions écrites, ont sollicité de : - Leur donner acte de leurs protestations et réserves sur la demande

Sur la demande de résiliation du bail 1.1 Sur le dol Aux termes des articles 1130 et 1131 du code civil, “l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que,

[K] [G] fait part de : mon mécontentement concernant de le passage de l'huissier [Y] [E] pour donner le dossier de la convocation au tribunal de Vannes.

[B] [S] demandent de : Leur donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à ce que les opérations d’expertise ordonnées par le président du tribunal judiciaire de Tours le 10 décembre 2024 leur soient rendues

’harmonie générale du bâtiment - déterminer les moyens et travaux nécessaires pour remettre les constructions dans leur état antérieur et faire cesser les atteintes portées aux parties communes ; - donner

assureur de la société LABEL ISOLATION, sollicite, au visa des articles 145, 245 et 331 du code de procédure civile, de : REJETER la demande d’extension de mission judiciaire, En tout état de cause, lui DONNER

[K] [H] épouse [Q] ont fait assigner la Sas PV Holding et la Sas PV Exploitation France devant le tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de voir à titre principal, annuler le bail commercial pour dol

faire communiquer tous documents utiles, se rendre sur place, constater et décrire les désordres, rechercher leur origine et leurs causes, déterminer les travaux nécessaires et en chiffrer le coût, donner

- donner acte à la SCI APAGA de ses protestations et réserves concernant la demanded’expertise.

Lors de cette audience, la SCI [Y], représentée par son Conseil, a repris ses conclusions du 16 mars 2026 et sollicite : De donner acte à la banque du fait que, par acte signifié le 15 décembre 2025, elle

Si l'état n'est pas consolidé, en donner les raisons. Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

la date du 28 mars 2022, -dire que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, -dire n’y avoir lieu à condamner l’une ou l’autre des parties au paiement d’une prestation compensatoire, -donner

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, la CGSS de la Guadeloupe sollicite de : Débouter la SCEA [C] de l’ensemble de ses demandes,Donner plein effet à la saisie

Les époux [C] demandent de : - Leur donner acte de ce qu’ils formulent toutes protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée par les consorts [J]; -Etendre les missions de

défense, la SA [Localité 2], par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - Lui donner

Il résulte du procès-verbal de signification que la bailleresse ne connaît pas la nouvelle adresse de Mme [M], et que ni le voisinage, ni la mairie du domicile n’ont pu donner d’information.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

En défense, la compagnie d’assurance GENERALI IARD, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de : - Lui donner acte de ce qu’elle formule

[G] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, ce dernier a pu être contacté par téléphone et a refusé de donner sa nouvelle adresse.