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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
68e94fcc3ea43407b9104a53
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont
Source officielleChambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
5 janvier 2026
perdra l’usage du nom de famille de son conjoint la suite du prononcé du divorce,dire que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir autant du mariage seront ex purement et simplement
Source officielleChambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il convient toutefois de constater que Madame, [B], [P] ne communique pas la simulation de sa pension de retraite.
Source officielle1ère Chambre
697c6c3dcdc6046d473a8253
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2026 à Me [Z] DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, Me Edouard-jean [Localité 10] de la SELARL SC AVOCATS, Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
[M] [P], Mme [DW] [P] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Marie CHAUVE-BATHIE Me Edith CHEVILLARD-VELLA - 180 Maître Sylvain GRATALOUP de la SELAS GRATALOUP AVOCAT - 1007 Me Isabelle LAPEYRE - 79
Source officielleChambre des référés
68e5569c0e2901d10fa3435b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En cas de consolidation : fixer le taux d'incapacité fonctionnelle de Monsieur [Y] [X], de 0 à 100% en dehors de toute considération liée à l'activité professionnelle, par référence au barème édité par
Source officielleRéférés
68e96fe73ea43407b91239ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La demanderesse précise que si elle produit un extrait du bulletin technique édité par la société RENAULT et non le bulletin complet, c’est parce que les constructeurs ne diffusent pas ceux-ci au public
Source officielleJuge libertés & détention
66335ac0c0d3e3fe99cad819
23 avril 2024
23 avril 2024
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Procès-verbal faisant foi : il est bien édité le fondement juridique de l’interpellation sur la base d’un protocole signé entre la préfecture de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412ef4e0040aa3735bf5c
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence, le Tribunal fondera sa décision sur la pièce n° 4 (relevé de compte d’un montant de 4 133,46 euros, édité le 23 avril 2024), et le relevé de frais de recouvrement, intégré dans l’assignation
Source officielle1ère Chambre
67eee3f7b848dd6814c62503
3 avril 2025
3 avril 2025
Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE La société Télévision Française 1 (ci-après TF1) édite le service de télévision éponyme TF1, laquelle a diffusé le 15 février
Source officielle1ère chambre - Référés
67eef0dbb848dd6814c6500b
2 avril 2025
2 avril 2025
Une telle demande suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire d'un litige crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel
Source officielleJEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, l'action peut être exercée par le propriétaire mais aussi par un simple détenteur apparemment fondé à agir.
Source officielle1ère Chambre Cab1
66fedf9b172da17169e99703
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'atteinte à ses droits d'auteur monsieur [H] soutient que les ouvrages en cause sont des œuvres originales en ce qu'elles ne sont pas des simples compilations de textes et se distinguent d'autres
Source officielleServ. contentieux social
65bd3b9e46d547e419fc1717
2 février 2024
2 février 2024
613-7 du même code : “par dérogation à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple
Source officiellePPP Contentieux général
6a19d8a1cdc6046d476853b5
26 mai 2026
26 mai 2026
SERGIC, [Q] [H], [C] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 26 mai 2026 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat
Source officielleSURENDETTEMENT
69745fb9cdc6046d4783e5aa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
crédit ; cette réalité est encore corroborée par le fait que si les époux [J] ont pu soutenir que la banque n’avait sollicité de leur part aucun justificatif, la SA [11] produit leur avis d’imposition édité
Source officiellePPEP Civil
67882ea8c21c0e53e790ebbe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des provisions de charges locatives versées à savoir la somme de 1320 € (12 × 110€); - le justificatif individuel de frais de chauffage se rapportant à l'appartement de Mme [Z] [T] pour l'année 2019, édité
Source officielleSurendettement
68715740d395d6ba9f2a1fac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
montant total de 1561,53 euros réparties comme suit : - Pensions de retraite CNAVTS (500,82 euros), CNRACL (945,68 euros), AGIRC-ARCCO (88,60 euros), RAFP (26,43 euros), selon attestation de paiement éditée
Source officielle4 ème Chambre civile
6793ff94dc35c03afb71131e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par courrier simple du 14 février 2023, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement signalé à l’organisme payeur de l’aide au logement, en vue d’assurer le maintien de son versement, l’existence d’impayés
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
21 mai 2026
21 mai 2026
réclamé au titre de la liquidation des astreintes est disproportionné alors que le demandeur disposait de la majeure partie des devis et factures sollicités et que l’attestation d ‘assurance n’est qu’un simple
Source officiellePage 15 sur 23