de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde

Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mme [V] [R], bien que régulièrement citée à personne présente au domicile, ne s'est pas présentée ni fait représenter.

En l'espèce, la défenderesse n'a pas comparu, de sorte qu'il sera fait application des dispositions précitées.

ATLANTIQUE HABITATIONS a fait citer Monsieur et Madame [G], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise

Par assignation du 24 mai 2024, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a saisi le juge de proximité du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2013, Madame [D] [F] a donné à bail

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mathilde

CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistés de Mathilde

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [D] [S] [F] C / [K] [Y] épouse [S] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent en matière

PEYRONNIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant CPAM DE LA MOSELLE non comparante, non représentée Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de