[T] [E] sera débouté de sa demande tendant à voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle.

La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance et l'époux de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique

Le lien de filiation de ce dernier à l'égard de Mme [T] [R] est ainsi établi.

En vertu de l'article 311-14 du code civil, la filiation de la demanderesse est donc régie par la loi française.

En l'espèce, Mme [M] [H] revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 10 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 4] comparante en personne assistée de sa fille

Monsieur [P] [B] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder son épouse Madame [O] [B] née [N] et leur fille unique Madame [G] [B] divorcée [M], née de leur union.

[Y] [X] revendique la nationalité française par filiation maternelle.

En l’espèce, Mme [X] [U] revendique la nationalité française par filiation maternelle en faisant état de la déclaration recognitive souscrite par son grand-père maternel.

COPERTURE, CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS et la SMABTP en qualité d’assureur de CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS, n’ont pas conlu sur cet incident.

[I] D DUCORONT ET FILS [Adresse 3] [Localité 3] non comparante S.A. CONSTRU [Adresse 4] [Localité 4] non comparante S.A.S.

ont été prises à l’occasion d’un match de rugby de grande envergure et que [L] [G] s’est de nouveau affiché en public avec [D] [U] à l’occasion d’évènements de forte notoriété tels l’avant-première du film

] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : il a fait une déclaration prénatale, sa compagne est enceinte de 09 mois, elle attend une petite fille

Selon acte en date du 12 janvier 2001 reçu par Maître [J] [T], notaire à [Localité 5], Monsieur [X] [W] [K] et son épouse avaient fait donation de la nue-propriété du bien objet du bail à leur fille unique

Je suis actif, j'ai deux filles. Une de mes filles a eu le bac avec mention, la petite va passer le bac, elle a 17 de moyenne je suis fier d'elles.

Madame [M] [E] a une fille d’une précédente union, [U] [J], née le 19 juillet 1983.

[E] [D] a été représenté par sa fille Mme [E] [J]. Il sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire .

En l’espèce, Mme [I] [B] revendique la nationalité française par filiation maternelle.