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2 754 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD CIVIL

697c44accdc6046d473540c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par requête du 06 janvier 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [E] du même

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412dc4e0040aa3735bd8b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR Se fondant sur les articles 1217, 1231-1 et 1315 du code civil, la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR sollicite que

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ad7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

compensation ;l’extinction du solde de la créance du défendeur par l’effet du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON du 27 juin 2023 ; Le SDC sis [Adresse 1] quant à lui, se fondant

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

696565e4cdc6046d4711bc45

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697b440dcdc6046d47182817

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE La SASU PKN Attractions a pour activité principale l’exploitation d’attractions foraines

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb6d9953d09165cbc1a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Se fondant sur les articles 6 et 10 du décret du 14 mars 2005, il fait valoir en outre que l’ancien syndic a l’obligation de transmettre les documents comptables, les originaux des pièces justificatives

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df742

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

un procès verbal de notification des droits en garde à vue horodaté à 9h50 alors que l’interpellation a eu lieu à 10h05 ; 2 - du fait de l’irrégularité de la réquisition de consultation du FNAEG se fondant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa432c8a1343b8cd64031

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de reconnaissance de la maladie professionnelle : La société [4] soulève en premier lieu l'irrecevabilité de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle en raison de sa forclusion, se fondant

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, la société sollicite la réduction du taux d'IPP en se fondant sur la note de son médecin-conseil, le docteur [M], qui indique notamment ce qui suit : " M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd61c3411ff3451e469

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”. » En l’espèce, il ressort du bail commercial fondant

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TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dea0f635033635021c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il a soutenu qu’il n’avait jamais eu connaissance de l’ordonnance portant injonction de payer et que le titre exécutoire fondant la mesure contestée était prescrit depuis le 25 octobre 2023 ; que l’ensemble

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67880a5bc21c0e53e7907a22

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En réponse, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], se fondant sur les articles L.114-1 et L.114- 2 du code des assurances conclut au rejet en faisant valoir que la prescription a commencé à courir

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c773a9d5adc260621e94

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

copropriétaires [Adresse 12] sis [Adresse 2] à produire aux débats l’acte de signification du jugement du 9 novembre 2023 de la 8ème chambre civile du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, titre exécutoire fondant

Source officielle
TJ

J.E.X

6864311f0bb2f8a66ca628f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [L]-[D] [G] a tu dans le cadre de l’instance d’appel l’adresse connue des époux [J], de sorte que l’arrêt du 21 juin 2023, fondant les poursuites, a été rendu par défaut et sans qu’ils ne puissent

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TJ

J.E.X.

679a94bbe9a46d1f5a766eeb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article 1348 de ce code En l'espèce, les parties sont en désaccord s'agissant des comptes à établir entre les parties suite à l'arrêt de la cour d'appel, partiellement infirmatif, la SAS AULNOYDIS ne fondant

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TJ

JEX cab 2

6a10a26dcdc6046d479b0b50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si l’ordonnance fondant le commandement n’a pas été frappée d’opposition, il y a lieu d’observer que cette ordonnance apparaît avoir été signifiée par procès-verbal de vaines recherches ainsi que le mentionne

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ad9cdc6046d477b1fc2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, de sorte que la demande tendant à mettre à néant le titre discuté (s’il s’agit du titre exécutoire fondant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ab10830bd4f0c3f6b7ecc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 16 Juillet 2024 2ème Chambre civile 63A N° RG 22/07897 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KAG3 AFFAIRE : [U] [I] [S] C/ Fondation FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER, CAISSE

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a5bcdc6046d47051d41

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A titre subsidiaire, pour voir prononcer la résolution judiciaire des deux contrats, se fondant sur les articles 1224 et 1227 du code civil, elle se prévaut de manquements graves et réitérés de « l’emprunteur

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TJ

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle précise, au visa des articles L.111-3 et L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le jugement fondant les poursuites a été régulièrement signifié, de sorte qu'il constitue un titre

Source officielle

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