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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD CIVIL
697c44accdc6046d473540c5
9 janvier 2026
Par requête du 06 janvier 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [E] du même
Chambre 5/Section 3
67f412dc4e0040aa3735bd8b
7 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR Se fondant sur les articles 1217, 1231-1 et 1315 du code civil, la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR sollicite que
J.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ad7
30 janvier 2024
compensation ;l’extinction du solde de la créance du défendeur par l’effet du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON du 27 juin 2023 ; Le SDC sis [Adresse 1] quant à lui, se fondant
CHM JCP CTX GENERAL
696565e4cdc6046d4711bc45
Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse
Chambre 1 Cabinet 1
697b440dcdc6046d47182817
3 juillet 2025
sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE La SASU PKN Attractions a pour activité principale l’exploitation d’attractions foraines
Référés
669ffbb6d9953d09165cbc1a
23 juillet 2024
Se fondant sur les articles 6 et 10 du décret du 14 mars 2005, il fait valoir en outre que l’ancien syndic a l’obligation de transmettre les documents comptables, les originaux des pièces justificatives
JLD
66df4ad99b56f16fd33df742
7 juillet 2024
un procès verbal de notification des droits en garde à vue horodaté à 9h50 alors que l’interpellation a eu lieu à 10h05 ; 2 - du fait de l’irrégularité de la réquisition de consultation du FNAEG se fondant
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa432c8a1343b8cd64031
23 avril 2024
de reconnaissance de la maladie professionnelle : La société [4] soulève en premier lieu l'irrecevabilité de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle en raison de sa forclusion, se fondant
CTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
En l'espèce, la société sollicite la réduction du taux d'IPP en se fondant sur la note de son médecin-conseil, le docteur [M], qui indique notamment ce qui suit : " M.
JEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”. » En l’espèce, il ressort du bail commercial fondant
9ème Chambre JEX
661ec0dea0f635033635021c
16 avril 2024
Il a soutenu qu’il n’avait jamais eu connaissance de l’ordonnance portant injonction de payer et que le titre exécutoire fondant la mesure contestée était prescrit depuis le 25 octobre 2023 ; que l’ensemble
8ème chambre 1ère section
67880a5bc21c0e53e7907a22
14 janvier 2025
En réponse, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], se fondant sur les articles L.114-1 et L.114- 2 du code des assurances conclut au rejet en faisant valoir que la prescription a commencé à courir
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c773a9d5adc260621e94
9 avril 2025
copropriétaires [Adresse 12] sis [Adresse 2] à produire aux débats l’acte de signification du jugement du 9 novembre 2023 de la 8ème chambre civile du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, titre exécutoire fondant
6864311f0bb2f8a66ca628f9
1 juillet 2025
Monsieur [L]-[D] [G] a tu dans le cadre de l’instance d’appel l’adresse connue des époux [J], de sorte que l’arrêt du 21 juin 2023, fondant les poursuites, a été rendu par défaut et sans qu’ils ne puissent
J.E.X.
679a94bbe9a46d1f5a766eeb
l'article 1348 de ce code En l'espèce, les parties sont en désaccord s'agissant des comptes à établir entre les parties suite à l'arrêt de la cour d'appel, partiellement infirmatif, la SAS AULNOYDIS ne fondant
JEX cab 2
6a10a26dcdc6046d479b0b50
21 mai 2026
Si l’ordonnance fondant le commandement n’a pas été frappée d’opposition, il y a lieu d’observer que cette ordonnance apparaît avoir été signifiée par procès-verbal de vaines recherches ainsi que le mentionne
Juge de l'exécution
6a0f4ad9cdc6046d477b1fc2
dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, de sorte que la demande tendant à mettre à néant le titre discuté (s’il s’agit du titre exécutoire fondant
2ème Chambre civile
669ab10830bd4f0c3f6b7ecc
16 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 16 Juillet 2024 2ème Chambre civile 63A N° RG 22/07897 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KAG3 AFFAIRE : [U] [I] [S] C/ Fondation FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER, CAISSE
JCP CIVIL
69d00a5bcdc6046d47051d41
3 avril 2026
A titre subsidiaire, pour voir prononcer la résolution judiciaire des deux contrats, se fondant sur les articles 1224 et 1227 du code civil, elle se prévaut de manquements graves et réitérés de « l’emprunteur
JEX
69d028eccdc6046d47076d0d
Elle précise, au visa des articles L.111-3 et L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le jugement fondant les poursuites a été régulièrement signifié, de sorte qu'il constitue un titre
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