EXTERNATIVE représentée par sa gérante Madame [D] née [J] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux représentés par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats - #R0085 représentée par Me Philippe MAMMAR - #B1160 représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER

CONTENTIEUX [Localité 4] Représentée par Mme [C] [F], munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame CHALMIN

Localité 3] Représentée par Mme [W] [L], munie d’un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [R] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame CHALMIN

sous la dénomination ARTISAN DEBARD, ayant pour n° de SIREN 538 420 175, prise en son établissement secondaire sis 48 Rue du Maréchal Foch 78630 ORGEVAL, et ayant son siège social sis 3 chemin de la forêt

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0290 DÉFENDEUR Monsieur [J] [V] [W] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Martine BRESLER, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST

DB2H-W-B7F-WHNV Jonction des dossiers RG 23/01339 et RG 21/02202 sous ce dernier numéro  PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Etablissement CENTRE [5] Élection de domicile : Chez le cabinet DE FORESTA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expédition exécutoire à : - Maître Eric FORESTIER délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/16095 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PVB N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me FORESTIER ■ Charges de copropriété N° RG 24/09188 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HG6 N° MINUTE : Assignation

plans et coupe, l’état des lieux effectué par le maître d’oeuvre et les entreprises, l’estimation provisoire des travaux, la CCAG du marché, le DCE, l’étude du géomètre expert, l’étude de l’expert forestier

[R] [H], un appartement situé [Adresse 3] à Chalonnes-sur-Loire (49290), moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 376,00 €, outre une provision sur charges de 14,00 €.

[G] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société [G] CONSUMER BANQUE C/ [E] [Q] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00277 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4Y3 [A] [S] C/ [G] [P] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00648 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5OR [F] [O] C/ [V] [B] [U] [X] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

LE : Copie simple à : - Me GUITTON FORESTIER - Me FROIDEFOND Copie exécutoire à : - Me FROIDEFOND MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01184 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLHS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [E], Madame [T] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric FORESTIER Pôle civil de proximité ■ PCP

Localité 5] N° RG 23/00045 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FKD3 Minute : 25/ S.A.S. [14] C/ [13] Notification par LRAR le : à : - [14] - [11] 38 Copie délivrée le : à : - Me DE FORESTA

#C1922 DEFENDEUR Monsieur [D] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1472 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER

[M] a enlevée et jetée : à la place, il a mis une chaîne et un cadenas, mais la présence d’un trou de canon dans la porte prouve que la serrure était présente.

SCI VILLA LAFERRIERE Sous la Présidence de Déborah FORST, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [B] [E] 359 RUE DES PYRENEES