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Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 1er avril 2022, DIT le juge français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 30 Avril 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant, Après

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 19 juillet 2023, DIT que le juge français

Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

compétente et la loi française applicable, - prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de : .

PARTIES Madame [G] [S] est propriétaire d’un bien immobilier, sis [Adresse 5] (Yvelines), au sein d’un ensemble immobilier, soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, dit « Hameau à la française

N° RG 23/08798 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIDW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Juillet

N° RG 26/00043 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN2C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Madame

JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [V] [D] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (BULGARIE), de nationalité Française

25/00091 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OFJE Code NAC : 70O Monsieur [L] [H] Madame [X] [T] C/ Madame [J] [K] Monsieur [F] [D] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DB3U-W-B7K-PBUQ Code NAC : 72D Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] C/ Madame [N] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FIXE la résidence de [J] au domicile de Mme [E], ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de M.

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Mme [M], ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de M.

est compétent et la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi sénégalaise applicable au

BOUYGUES TELECOM [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0873 S.A.

de la 2ème Chambre civile en date du neuf Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mélanie MORA, Vice Présidente Assesseur : Karine LACOMBE, Vice-Présidente Assesseur : Françoise

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00055 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIT2 JUGEMENT DU LUNDI 05 JANVIER 2026 COMPOSITION DU