TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/03467 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJXQ NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

[Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00352 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2WA MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00427 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDPL N° MINUTE 24/00 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 01/2026 (loyers commerciaux) RG N° : 26/00072 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CS73 LOYERS COMMERCIAUX - Chambre

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT N° 24/01621 du 4 Avril 2024 Numéro de recours : N° RG 22/00998 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4J6

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

La [3], régulièrement représentée, oralement, demande la validation l’indu au regard du fait que l’indu a été notifié en raison d’un trop perçu d’allocation adulte handicapé (AAH) pour la période à compter

la Mutualité Française (…).

Son extrait d’acte de naissance montre que son père est français, son papa était français au moment de la naissance de son fils en 2000. Son père a une pièce d’identité française encore en vigueur.

801 571 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me FEITZ, COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente : Françoise

haute : erreur de mesurage ; escalier trop raide, giron trop court ; absence de finition lasure prévue au devis > 2ème volée R+1/R+2 : escalier en sapin ; les deux marches d’extrémité ont été adaptées

applicable à cette demande ; DECLARE la loi française applicable aux autres prétentions ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [O] [D] épouse [M] de prononcé du divorce pour préjudice ; PRONONCE

DEMANDERESSE : Madame [H] [N] épouse [A], née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 10], retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL

L'association est titulaire de la marque semi-figurative collective française "QE Qualifelec" n° 1609713, déposée le 13 février 1990 et régulièrement renouvelée pour désigner les produits et services des

L'association est titulaire de la marque semi-figurative collective française "QE Qualifelec" n° 1609713, déposée le 13 février 1990 et régulièrement renouvelée pour désigner les produits et services des