rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée en date du 2 juin 2009, Madame [W] [I] a été embauchée par la société l’OPIEVOY, aux droit de laquelle vient la société LES RESIDENCES, en qualité de gardienne

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA

du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - , avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me GARCIA

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA

STELLANTIS & YOU FRANCE SAS RCS [Localité 10] 302 475 041 [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Christelle COSLIN et Christophe GARIN (avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant) et Me Julie PONS

] [D] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 17] (ALGERIE) [Adresse 10] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Isabelle LAPORTE de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE

Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] [Localité 10] représenté par son syndic la société ORALIA - HENRAT et GARIN

corporel, les sommes suivantes : - à la charge de la compagnie des Assurances du Crédit Mutuel : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers540 € - Pertes de gains

DEMANDERESSE A : [12] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [X] [K], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame [N] [T], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef du logement, et ordonner que le sort des meubles et objets garnissant

l’AARPI LOIR FILZI, SELARLU VL Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0874 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Frédérique MAREC, 1ère Vice-Président adjointe assistée de Léa GALLIEN

[Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1869 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN

judiciaire, Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Line-Joyce GUY, greffière lors des débats et de Madame Léa GALLIEN

SARL LA PETITE JARDINERIE D’OCCITANIE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me CHOPIN ☒ 1 scan

contrôle ; la SAS S.C.O.B., qui s'est vu confier le lot de travaux n° 5 « Gros-œuvre » ; la SASU [S] [Y], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 6 « charpentes / couvertures » ; la SAS ENTREPRISE GARCON

Sur ce, Au soutien de sa demande de mise hors de cause, la société MMA Iard produit aux débats une unique lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 juin 2024 adressée à " Galian et Galian

Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Caroline JEGOU-HUNTLEY Expédition délivrée le : à : Me Céline GARCIA