en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres.

FRANCE IARD SARL ADVENTO anciennement CAP ARCHITECTURES SA AXA FRANCE IARD SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SARL MCE PERCHALEC SMABTP INTERVENANT VOLONTAIRE SMA SA Grosse Délivrée le : à Me Jean-Jacques

Par ailleurs, l’article 1231-6 du Code civil indique que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08724 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WWOC N° de MINUTE : 24/00220 Monsieur [C] [P] né le 25 juillet 1985 à [Localité 5] (93) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jacques

marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 3] comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 04 Juillet 2024 COMPOSITION

L’article 1231-1 du Code civil dispose que : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l

EUROVIA [Adresse 8] [Localité 19] représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

4] représentée par Maître Jean-Barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE SA FINAMUR, pour signification au [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean Jacques

figure comme obligation essentielle du titulaire du compte.

au taux légal à compter du 29 avril 2025.

Le délai de prise en charge est le délai compris entre la fin de l’exposition au risque et la première manifestation de la maladie.

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris

Ils seront donc condamnés au paiement de la somme de 49 120,37 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 13 861,93 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et à compter de la

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] au paiement des entiers dépens d’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire et dire que Maître Didier Jacques DAILLOUX

Cette somme sera, comme demandé, indexée sur l’indice des prix à la consommation à compter du devis de la société ADEM en date du 30 septembre 2024 jusqu’au jugement.

DEMANDEURS Monsieur [S] [K] né le 20 Janvier 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Madame [I] [F] [R] née le 30 Août 1962 à [Localité 4] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 3] représentés par Me Jacques