Copies délivrées le 7 avril 2026 A Me BALE (D1635) CE Me GOSSET ([Localité 2] CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/15038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FD7 N° MINUTE : JUGEMENT

, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T13, postulant et de Me Cécile PALAVIT, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : Madame [G] [Y], demeurant 1 rue du traité de Rome - 27190 CONCHES

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ". I.

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du Juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

Il souligne que l’existence et l’appréciation d’un trouble anormal de voisinage relève de la compétence du seul juge du fond.

Par ordonnance du 11 mai 2023 le juge de la mise en état a rappelé qu’il avait renvoyél’examen des fins de non-recevoir à la formation de jugement en application de l’article 789 alinéa 2 du code de procédure

Le 11 septembre 2024, le juge de la mise en état a joint cette procédure au présent dossier. Demandes et moyens de Mme [A] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 11 Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 22/08402 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JF3 AFFAIRE : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 22 MAI 2026 N° RG 23/03618 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKS2 Code NAC : 54F DEMANDEURS : Madame [U] [D] née le 06 Octobre 1984 à [Localité 1

Presse-civile N° RG 24/10489 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QYI JFA Assignation du : 26 Août 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11312 N° Portalis 352J-W-B7G-CX23E N° MINUTE : 4 Assignation du : 14 Septembre 2022 JUGEMENT

COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 23/02308 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OIZK Pôle Civil section 2 Date : 03 Juillet 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

A l’audience publique du 13 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Octobre 2024.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [H] [J] c/ CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, S.A. PREDICA, S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00117 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLBA Minute n° 25/287 Litige : (NAC 88Q) / contestation de la décision

conformes délivrées à : - Maître Monta, vestiaire D546 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/05614 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2VS N° MINUTE : Assignation du : 02 Mai 2022 JUGEMENT