L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge

L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge

Elle est actuellement en arrêt maladie et est très souvent en arrêt maladie (mentionnés dans le dossier MDPH).

La résiliation du bail sera en conséquence prononcée à compter du présent jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01294 - ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

C'est donc seulement pour des raisons de fait particulières la rendant impossible ou malaisée, en tout cas préjudiciable aux copartageants, que la division par étages et par appartements peut être jugée

Toute difficulté qui apparaîtrait durant la mesure d'expertise judiciaire ressortirait de l'office du juge chargé du contrôle des expertises.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04037 - ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

En tout état de cause, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

, il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins, il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00036 ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

Par jugement du 31 mai 2022, le pôle social a fixé l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [R].

non sérieusement contestable, le juge des référés n’allouant que des provisions.

Par ordonnance du 23 juillet 2021, le juge de la mise en état a notamment : rejeté les fins de non recevoir soulevées par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01297 - ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

Par ordonnance rendue le 15 mars 2017 à la demande du syndicat des copropriétaires LE HAMEAU DES PINS, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a désigné un expert au contradictoire

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01034 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EFF Jugement du 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

/7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 N° RG 25/00141 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ELW7 N° minute : NAC : 88Q Notification le : CCC par LRAR à : . Mme [J] .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01293 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE HUITIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du