du 26 Avril 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 23/06698 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOVX COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

Par courrier en date du 11 juillet 2022, invoquant la garantie des vices cachés, Mme [R] [V] a mis en demeure M.

■ N° RG 23/57089 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23FC N°: 1 Assignation du : 25 avril 2022 EXPERTISE[1] [1] 2+1 expert Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet

Lors de l’audience du 26 juillet 2024, Madame [D] [S] et Monsieur [Z] [S], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 8653,83 euros au 19 juillet 2024

SUR QUOI, En vertu des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant

MOTIFS DU JUGEMENT : Monsieur [B] [R] expose qu’il a confié son véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 4] au Garage [8] à [Localité 6] pour remplacer l’embrayage et procéder à la vidange de

DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 1] en la personne de Madame [P] [L] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le JLD dans le cadre de la loi du 5 juillet

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société UP COOP dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre -Alexis VILLAND

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de la piscine, à tout le moins dire et juger que les frais de vidange de la piscine et de la maîtrise d'œuvre mis à la charge de Monsieur [B] [A] [Z] seront limités à 10 % du coût total conformément au

Le commandement de payer du présent dossier vise des charges impayées entre le 1er juillet 2022 et le 23 mai 2023. Avant le 1er juillet 2022, Monsieur [O] [D] devait 4 363,06 €.

recommandé avec accusé de réception daté du 26 novembre 2019 adressé au demandeur afin de le mettre en demeure de terminer les travaux entrepris dans la maison située à [Localité 5] (37), entrepris en juillet

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que tout contrat de bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux procédures

Par décision du 10 juillet 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction a dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 06 janvier 2026.

article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assisté de Madame Mary BALUCH, Greffier ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 10 Avril 2026 Vidant