NA N C E D E R É F É R É du 19 MAI 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 26/00071 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKQP A l'audience publique des référés tenue le 21 avril 2026, Nous, Madame Laure

° RG 24/01431 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C7RT DEMANDERESSE Madame [T] [P] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (TARN) demeurant [Adresse 5] [Adresse 11] représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR

EXPEDITION : Le 05 décembre 2025 à Me PITTALIS Anne-Laure Le 05 décembre 2025 à M. [S] [N] Le ...........................................................

22/07908 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSRT DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Marie-Laure

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Marie-Laure

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurélia CADAIN de la SELEURL SELARL Aurélia Cadain, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0111 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

A l’audience du 04 octobre 2024, Me Laure AMZALLAG, conseil de Madame [X] [H], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

INCIDENT RENDUE LE 08 JUILLET 2025 ------------- DOSSIER : N° RG 22/01250 - N° Portalis DB2P-W-B7G-EEHD L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE HUIT JUILLET au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Laure

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

22/07912 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSRZ DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Marie-Laure

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Marie-Laure

Société BRITISH AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurélia CADAIN de Kennedys AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0111 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

M E N T du 19 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure

non comparant, DÉFENDEUR : Mme [V] [R] née le 09 Juillet 1973 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Anne-laure

] [Localité 5] représenté par Maître Didier DAILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0980 SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Laure

1] représentée par Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES Et Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-Laure

CREATIS Immatriculée au RCS de [Localité 7] METROPOLE sous le numéro B 419 446 034 [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Ann- Laure PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO

DEMANDEUR Madame [X] [P], [Y] [K] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11] (86) de nationalité Française Profession : Sans profession [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Marie-laure

Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine.