AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6a10a223cdc6046d479b0643
22 mai 2026
22 mai 2026
Par dernières écritures signifiées le 5 juin 2025, la société Louvre Banque Privée demande à ce tribunal, au visa de l'article L 133-6 du code monétaire et financier, de : " Dire et juger que LOUVRE
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REFERES
69d5600acdc6046d47712418
7 avril 2026
7 avril 2026
SOLOGNE ET LOIRE HABITAT/S.A.R.L.
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