TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00302 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVDB Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

2026 DEMANDEUR Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [S] [P] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER MEULAN-LES

. ________________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure

MENUISERIE [H] Dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Wilfried MEZIANE

En prenant une valeur médiane de 12% d'IPP au sein de cette fourchette et en tenant compte de l'état antérieur, on peut raisonnablement retenir un taux d'IPP de 8%. » Le Dr [Y] conclut de la façon suivante

Il sera évalué à 10 % du montant du loyer médian, soit 80 euros. En conséquence la société d’[Adresse 6] sera condamnée à payer 3440,00 euros à Madame [D] (43 mois x 80, 00 euros).

consentement est necessaire. » L’AMM du Docteur [J] en date du 02/01/2026 indiquait « Le patient declare un apaisement actuel de ses idées suicidaires. mais it persists un délire chronique s theme messianique

parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l'intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes

parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l'intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes

Elle ne peut être imputée qu'à une éventuelle lésion du nerf médian qui n'a pas souffert lors de l'accident du 22/05/2017.

débats : - le certificat médical final établi par le Docteur [Z] [P] le 23 août 2022 qui mentionne une « diminution de la force musculaire de la main droite en pronation // paresthesie du terrictoire median

parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l'intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes

parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l'intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes

Préjudice esthétique permanent : Il a été évalué 0,5/7 par l'expert, qui note la persistance à la face antérieure du cou d'une zone ovalaire médiane de 30 mm x 25 mm, difficilement visible à distance sociale

21 janvier dernier au Centre Hospitalier Spécialisé [1] en raison d'une symptomatologie d'allure maniaque avec agitation psychomotrice, idées délirantes à thématiques multiples, mégalomaniaques, messianiques

Le médecin décrit un patient discret mais méfiant, rapportant une symptomatologie envahissante et rationnalisée par lui, qu'il ne critique pas.

Elle reste méfiante, ambivalente et peu critique vis-à-vis de sa pathologie, ce qui rend les entretiens difficiles et parfois interrompus brusquement.

Depuis son arrivée à l’UMD, Monsieur [S] présente toujours des hallucinations auditives, une méfiance dans le contact, une dissociation idéo-affective et une hypervigilance.

Les premiers jours d’hospitalisation ont été difficiles, avec des alternances entre phases de sédation et périodes de méfiance et de non compliance aux soins.

2024 reconduite régulièrement par le directeur de l’hôpital ; Il a fait l’objet d’une réintégration le 22 décembre 2025 sur le certificat du docteur [K] [M] qui constate un patient interprétatif, méfiant