la période visée audit commandement.

En conséquence, la vente forcée du bien saisi doit être ordonnée sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente.

l'audience publique du 17 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne

Le 22 juillet 2025, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [D] [H] à la requête de la société BATIGERE RHONE-ALPES.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Monsieur [W] [C] et à Madame [W] [H] le 17 février 2023, pour un montant en principal de 5286,56 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [Z] [L] [D] [G] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 mars 2024.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 25 novembre 2024. L’action est donc recevable.

Un commandement de payer avec commandement d’avoir à justifier d’une attestation d’assurance a été délivré à Mme [L] [P] épouse [J] le 28 mai 2024.

Madame [J] [U] a fait signifier, le 8/11/2022 à Madame [C] [K] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2 962,95€ et une dénonciation de ce commandement

Elisabeth, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS : Audience publique du : 15 mai 2024 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut EXPERTON Copie délivrée le : à : Monsieur [I

Le 11 septembre 2024, Monsieur [S] [W] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer à Madame [C] [N] et Monsieur [L] [J] au [Adresse 1].

LIEN CONJUGAL DE Madame [L] [M] Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME) ET DE Monsieur [W], [G] [B] Né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10][Localité 12] MARIÉS LE [Date mariage

5] 2017 à [Localité 9] (HAUTS DE SEINE), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [L] [H], caution, par acte de commissaire de justice remis, le 24 juin 2025.

Madame [D] [J] épouse [U] est devenue co-titulaire du bail par mariage. Monsieur [M] [U] est décédé le 3 novembre 2022.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 15] (59) le 19 [Date mariage 13] 2005, sans contrat de mariage ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant

Mariés ensemble le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 10] (95) sans contrat de mariage préalable.