Il résulte des pièces 13, 13 bis et 13 ter que Mme [P] a réglé les sommes de : - 431,65 euros le 24 février 2024 ; - 431,65 euros le 26 mars 2024 ; - 70,91 euros le 26 avril 2024 ; - 70,91 euros le 25

- pour les 2 emplacements de stationnement Les contrats de baux comportent effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

, avec pose d'un bac acier.

à lui verser une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts; -que la CPAM du Bas-Rhin soit déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; -la condamnation de la CPAM du Bas-Rhin

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 novembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Le 04 mars 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin sollicitait auprès de Madame [I] [C] un compte-rendu IRM.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience de conciliation du 04 mars 2022.

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 17 mars 2015 et l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux est en date du 22 juin 2015.

Or, il ressort des pièces du dossier que lesdites attestations d’assurance n’ont pas été produites dans ce délai par Madame [X] [Y] née [U].

À l'audience du 28 avril 2025, la SA D'HLM SEQENS, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6056,36 euros arrêtée au 18 avril 2025, loyer du mois de mars 2025 inclus.

par la SELARL Laurent DUBOIS et Fleur FONTAINE à Monsieur [Z] le 17 mars 2020.

° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me GILLIG Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GARRALON - CHOSSIERE - Me GRETHEL - Préfecture du Bas-Rhin

VILLAGE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Romain PIERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2199 DEFENDERESSE E.U.R.L.

garantie des sociétés CHIGNOLI et SMABTP à l’encontre de la société BA BAT sans objet.

Débats : Audience publique du : 12 mars 2026 délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 21 Mai 2026 Exécutoire délivré le : Expédition délivrée le : à : Me DEROBERT et Me CHOMETTE à