[A] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

SFR FIBRE SAS, dimmatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 400 461 950, ont le siège social est sis 10, rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/05493 N° MINUTE : Assignation du : - 24, 27, 28 Mars 2023 - 18 Avril 2023 EXPERTISE RENVOI SURSIS MR JUGEMENT rendu le 13 Janvier

Par conclusions notifiées par voie électronique au greffe le 11 mars 2026, M.

[B] [N] et Mme [Y] [G], épouse [N], à comparaître à l'audience tenue le 06 mars 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Créteil.

[R] [P] alias [A] [Z] pour une durée de trente jours à compter du 11 mars 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 13 mars

N’ayant pas transmis les pièces justificatives, la CPAM du Val-de-Marne a envoyé une relance à la société [...] les 16 et 30 août 2022.

Les impayés de loyer ont été signalés le 1er août 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi huit Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Fanny WOUM-KIBEE GREFFIÈRE : Maiia

Lors de l'audience du 27 mars 2025, la société JNB sous l’enseigne [Y] [B] CRAPONNE, représentée par Monsieur [C] [V] (gérant) a indiqué n'avoir aucun lien contractuel avec Madame [E] [S].

LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : MENNESSON REROLLE Marine GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [I] [F] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS

SIREN 913 114 518, dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Maja

, le divorce de : Madame [V], [T], [K] [M] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (Uruguay) et Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (Algérie) Lesquels se sont mariés

[H] [Q] Entreprise générale, SMABTP ès qualité d’aAsureur RC de la SARL COPIMO, [V] ès qualité d’assureur RC de la SCCV ST-MAUR MARNE MOULIN, S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Le 12 août 2025, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de l’EURL [M] [S] pour le recouvrement de la somme de 4.848,89 euros au titre

[L] [B] [O] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Du 04 Avril 2025 N° RG 24/00465 N° Portalis DBYC-W-B7I-LBEY 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me David COLLIN, Me Céline DEMAY, Me Céline DENIS, Me Hubert HELIER, Me Sophie MARAL

LA MUETTE FEUILLET CABINET DENTAIRE OCDS - Madame [F] [Adresse 11] [Localité 17] représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0565 DÉBATS