CGT (FNSCBA-CGT) [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Maître Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1553 FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT (FNCB

PARIS, vestiaire #D1592 Décision du 16 Janvier 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 21/01956 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTY3N COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualié audit siége.

725 625) dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Maître Matthieu

VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Reynald BRONZONI

VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Reynald BRONZONI

AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE la Compagnie d’assurances GENERALI IARD, SA dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Mathilde

BRETON - DEMANDERESSE : GIP « RESTAURATION DE L’ANGOUMOIS » dont le siège social est sis Centre Hospitalier [Adresse 18][Localité 17] [Adresse 1] [Localité 8] [Adresse 20] représentée par Maître Mathilde

droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cécilia ZEHANI , magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Mathilde

Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier, en présence de Mathilde

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un démarchage à domicile et suivant bon de commande n°252 signé le 29 juin 2018, M.

Lors de l’été 2010, Monsieur [M] [B] et Madame [I] [N] ont contracté avec la société EMOIS ET BOIS pour la fourniture et la pose d’un parquet en chêne, pour un montant de 12.714,98 euros TTC.

A titre liminaire, elle affirme que le bon de commande produit par M.

18 décembre 2023 Minute n° 24/614 N° RG 20/00794 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CBZWW Le CCC : dossier FE : Me Anne-sophie TODISCO Me Frédéric DOCEUL Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT Me Stéphanie BOYER-CAVOIZY

PARIS, vestiaire #P132 Décision du 06 Janvier 2026 7ème chambre 1ère section N° RG 23/02375 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAPB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

RATYNSKI à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Mme [L] [K], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Mathieu

société GAN EURO COURTAGE, en qualité d’assureur de la société SIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BOIS

Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Anne-sophie LIGETI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L022 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu