[J] [F] [X] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le conseil de Monsieur [F] [X] ne soulève

[Q] [M] a acquis de la Sarl Db Motors un véhicule Ford modèle Edge immatriculé [Immatriculation 1], avec une garantie de 12 mois, moyennant la somme de 22 490 euros TTC.

Régulièrement cité par acte remis à personne morale, la [Etablissement 2] L’Orée du Lac ne comparait pas et ne se fait pas représenter. L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

non comparante, ni représentée PARTIES DEFENDERESSES : SARREGUEMINES CONFLUENCE HABITAT 3 Rue Alexandre de Geiger - BP 61101 57216 SARREGUEMINES CEDEX non comparant, ni représenté CAF DE LA MOSELLE

Assignée à personne morale, la SCI NATURE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Ces troubles et tracas caractérisent un préjudice moral qui sera réparé par l’octroi d’une somme de 1.000 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [B] a acquis le 10 février 2025, auprès de la société KRUSCHE AUTOMOBILE, un véhicule automobile de la marque BMW modèle Z4 35is immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant

[R] [D] un crédit affecté d'un montant de 13.575 € pour l'acquisition d'un véhicule de marque Renault modèle Captur immatriculé [Immatriculation 1].

[Y] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Chloé VUEZ-JAUBERT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEUR(S) : M.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 15 mai 2025, le conseil de Prud’hommes d’[Localité 1] a notamment : -reconnu le harcèlement moral dont madame [B] a été victime, -jugé que l’inaptitude de madame

Par acte de commissaire de justice en date en date du 10 septembre 2025 signifié à personne morale, M.

143-2 du code de commerce, l’assignation en constatation de résiliation du bail aux créanciers inscrits, à savoir à : → la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par acte du 8 janvier 2026 remis à personne morale

GRAMAT représentée par Me Jean-philippe ERB, avocat au barreau du LOT Défendeurs EXPOSE DU LITIGE Le 24 janvier 2020, [X] [K] a acquis de la société POLYFROID un véhicule aménagé de marque FIAT, modèle

Monsieur [Y] allègue, également, de l’existence d’un préjudice moral et financier. Les parties défenderesses s’y opposent.

du coût des travaux de reprises, avec indexation selon l'indice BT01 du coût de la construction, - condamner la société Symbiose à leur payer la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral

Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Société [2], dont le siège social est sis [3] [Adresse 5] non comparante ni représentée Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni représentée Société CAF DE MEURTHE ET MOSELLE

sise [Adresse 4] à [Localité 6], * 16.973,72 € outre tout loyer postérieur au 15 décembre 2025 au titre des sommes versées pour se loger depuis le 30 novembre 2023, * 6.000 € à titre de préjudice moral