public.

et du délibéré : Président : Arnaud BARON Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Christine GAUTREAU Greffière : Julie SOHIER DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique

Elle estime avoir payé ses cotisations contrairement aux affirmations de l'URSSAF. 6.2 - Réponse de la juridiction Les cotisations et contributions sociales, même provisionnelles, sont d'ordre public

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/00893 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6EA TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Elle estime avoir payé ses cotisations contrairement aux affirmations de l'URSSAF. 6.2 – Réponse de la juridiction Les cotisations et contributions sociales, même provisionnelles, sont d'ordre public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00193 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYRC Demandeur

GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES

Elle estime avoir payé ses cotisations contrairement aux affirmations de l'URSSAF. 5.2 – Réponse de la juridiction Les cotisations et contributions sociales, même provisionnelles, sont d'ordre public

Elle estime avoir payé ses cotisations contrairement aux affirmations de l'URSSAF. 6.2 - Réponse de la juridiction Les cotisations et contributions sociales, même provisionnelles, sont d'ordre public

de l’entrée en vigueur de l’article R.142-10-10 précité du code de la sécurité sociale.

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l’Agent Judiciaire de l’État ».  

Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 20 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée

[Y] de sa demande de provision ; Ordonner à la Caisse de faire l'avance des frais relatifs à l'expertise ordonnée (frais d'expert ou encore provision sur indemnisation).

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