de dommages intérêts et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ceux compris le coût du commandement de payer, de la dénonce CCAPEX

[W] [J] un logement à usage d’habitation de trois pièces et une cave sis [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 680 € et une provision sur charges de 70 € payables mensuellement d’avance le 5 de chaque

section PB n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » pour une contenance de 86 ares et 53 centiares et 13 ares et 47 centiares comprenant au rez-de-chaussée hall, trois pièces principales, une cuisine et une cave

- « une discussion s’engage alors avec mes interlocuteurs, aux termes de laquelle les occupants : - confirment occuper la propriété privée du requérant, - ne contestent pas avoir pénétré irrégulièrement

jeudi 07 novembre 2024 à 13 H 30 au [Adresse 2] [Adresse 2] HS - Salle 1.16 Sur la recevabilité de la demande de résiliation : LMH ne produit pas le justificatif de la saisine de la CAF ou de la CCAPEX

l'audience du : jeudi 22 février 2024 à 13 H 30 au [Adresse 2] Immeuble " [7]" - [Localité 8] HS - Salle 1.16 Sur la recevabilité de la demande de résiliation : L'accusé de réception de la saisine CCAPEX

engager une procédure judiciaire et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supporteront la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX

frais de signification du commandement de payer du 29 mars 2023, de notification à la préfecture, et de saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

Le commandement a été dénoncé à la CCAPEX.

Les travaux ont débuté en mars 2023 puis la SARL CABE a cessé le chantier en juin 2023.

(RCS de [Localité 3] 785 421 991) [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Jean-François PÉRET de la BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R46 MAGISTRAT DE LA MISE

Par jugement en date du 1er août 2023, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société AZRA CAFE.

Par ailleurs, la société CDC HABITAT SOCIAL produit aux débats une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (ci-après CCAPEX) adressée à [Localité 8] en date du

Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 10 juin 2024. Ce commandement est resté infructueux pendant plus de deux mois.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 février 2021, Monsieur [W] [C] a donné à bail à Monsieur [R] [E] [H] un logement (Résidence Stamu II, appartement 117, escalier C, 7ème étage, cave

résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, le 1er février 2024 les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 13 janvier 2025. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 1er juillet 2024. L’action est donc recevable.

Or la Chancellerie des Universités de [Localité 5] justifie avoir saisi la CCAPEX seulement le 04 avril 2024, soit moins de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 29 mai 2024.

Ce commandement de payer a été notifié à la CCAPEX. La dette a été signalée à la CCAPEX. Madame [S] [Y] a quitté les lieux le 17/05/2024.