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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f021c902fc178212f7d893
3 avril 2025
En l'absence de faute inexcusable qui lui serait imputable, la rente ou le capital attribué doit être majoré au taux maximum prévu par la loi.
CIVIL + 10 000
697d861ccdc6046d47597236
12 janvier 2026
FIMATEB , demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés par : Me Caroline BOYER, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Céline DENIS, avocat plaidant au barreau de RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL
PCP JTJ proxi fond
65849161e41137cbf9fc86f3
21 décembre 2023
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Quatrième Chambre
65aad12e0c777d3ec8ebc9b9
18 janvier 2024
Par ailleurs la rente serait suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours.
7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a604
10 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier composé de 56 logements collectifs et de 68 emplacements de parkings, situé [Adresse 1] (programme « Le Clos François des Bories
Chambre 5/Section 3
6a0b6158cdc6046d471d295f
18 mai 2026
résidence GALAXIE située [Adresse 4] à Sevran (93270), représenté par son syndic en exercice le cabinet BETTI (S.A.R.L), a fait assigner Monsieur [S] [H] devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
5ème chambre 2ème section
678021569c3ba90f51dc2890
9 janvier 2025
de cette rente restent acquis au vendeur.
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
En outre, l'emprunteur ne conteste pas avoir réceptionné l'intégralité du matériel prévu par le bon de commande et que celui-ci fonctionne, même si le rendement espéré n'est pas celui attendu.
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e790817c
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 14 Janvier 2025 2ème Chambre civile 74D N° RG 24/00020 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWVI AFFAIRE : [E] [N] [D] C/ [J] [K] [F] [S] copie exécutoire délivrée le
1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae228
3 juillet 2025
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 03 Juillet 2025 1re chambre civile 54A N° RG 24/01690 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2KM AFFAIRE : [R] [
Chambre 21
65a18c1d0ddb77892692cdf0
20 décembre 2023
Selon la notification de débours de septembre 2018, elle comprend 53 220,67 euros d’arrérages de rente accident du travail échus, y compris la rente orphelin de moins de 20 ans, le capital décès de 3
Chambre 1- section B
678832a3c21c0e53e790f81f
13 janvier 2025
mars 2022 après modification pour être aux bonnes côtes - ils ont accepté le devis édité le 19 mai 2022, comportant les bonnes côtes, après changement de la composition des menuiseries et passage du bois
686c0c88dd7001754d61ab22
1 juillet 2025
ce qui rend désormais impossible l’installation des panneaux en bois sur la façade principale sauf à démonter tout le bardage puis le remonter, que les panneaux de la façade sont trop courts et ont été
JLD
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES
PS ctx protection soc 3
67ed811fda9e15c5131fb4bd
2 avril 2025
Sur la prise en compte du bonus annuel dans le calcul de la rente Il résulte des articles R.436-1 et R.434-29 du code de la sécurité sociale que le salaire servant au calcul de la rente s’entend de la
TJ Procédures orales
697b6e39cdc6046d471e7360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire PROCEDURES ORALES [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 N° RG 24/09427 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLI5 JUGEMENT DU : 12 Janvier
Référé président
69808cefcdc6046d479e7963
8 janvier 2026
PRONONCÉ fixé au 08 Janvier 2026 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Anne CUMIN, avocate au barreau de RENNES
JCP
67f83461cf40727a004473a3
7 janvier 2025
[Z] [D] et Mme [J] [D] ont signé le 24 novembre 2016 un bon de commande auprès de la société TECH ENERGIE d’une centrale photovoltaïque, moyennant le prix de 13 900 euros.
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
Monsieur [J] [Z] a été déclaré consolidé au 31 janvier 2024, et un taux d'incapacité permanente partielle a été fixé et une rente avec l'allocation d'une rente.
JUGE CX PROTECTION
69d956b6cdc6046d47cf07c6
7 avril 2026
[X] et [K] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 07 Avril 2026 ; Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES
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