Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Anthony GELMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

00305 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQZN EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 20 septembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines(ci-après la CPAM) a attribué à Monsieur [X] [F] , salarié

01037 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q22M EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 21 mars 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du VAUCLUSE (ci-après la caisse) a attribué à madame [B] [W] [C], salariée

- N° Portalis DB22-W-B7F-QLZW EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 27 juillet 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du PUY DE DÔME (ci-après la caisse) a attribué à madame [T] [P], salariée

01073 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3JA EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 20 janvier 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [R] [P], salarié

Elle ajoute que la salariée, qui était en pause déjeuner, ne se trouvait pas sur un temps de travail.

Par conséquent, l'employeur avait nécessairement conscience du danger que représentait l'inhalation de poussière d'amiante par ses salariés qui, comme M.

Il précise que la société Faure aurait examiné la salle d'eau de M.

[V] [P] et [E] [H], propriétaires de l’appartement situé à l’entresol de l’immeuble, ont constaté un affaissement du plancher au niveau de la salle de bains.

Le Dr [I] est appelé par la sage femme et réalise une échographie ainsi qu'une séance d'hypnose. A 19h30, elle est transférée en salle de travail.

la salle de bain doit être refaite » (p.26 du rapport d’expertise).

Elle ajoute que la confrontation des états des lieux d’entrée et de sortie montre que le logement a été laissé dans un état de grande saleté, avec plusieurs équipements abîmés, et qu’elle a dû engager

AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,

AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,

Elle précise que l’entreprise SMILING RENOVATION, salarié entrepreneur au sein de la SCOP COOP&BAT, a abandonné le chantier avant l’issue de ce dernier et a refusé de revenir le terminer.

L'état des lieux d'entrée dressé entre les parties le 2 septembre 2013 précise que le bien, constitué d'une chambre, d'une salle à manger et d'une salle de bain se trouve en très bon état, à l'exception

affectant plusieurs chambres, la laverie, la salle de repos et la buanderie * moisissures au fond de la laverie * moisissures proches de la fenêtre de la salle de repos * Moisissures sous la fenêtre de

de bains : 468,05€ TTC - travaux de carrelage pour remettre en état la salle de bain : 682€ TTC - remise en état de la porte de la salle de bain : 54.78 € TTC - remplacement des éléments de la salle de

de bains et la salle d’eau, le ponçage et la cristallisation du marbre et le remplacement des placards et des vasques de la salle de bains et de la salle d’eau, le remplacement d’éléments de cuisine et

du fait de la vétusté du mitigeur de la salle de bain, signalée par son conseil à la bailleresse en date du 21 avril 2023.