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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a0cc067cdc6046d473b2d71
19 mai 2026
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai pas de domicile en France. Je voulais demander l’asile en France et après j’ai changé d’avis.
JERICHO CIVIL
6a18b150cdc6046d474a413b
18 mai 2026
Il précise ne pas souhaiter bénéficier de délais d’expulsion, exposant un départ prochain à [Localité 4] à compter du 1er mai 2026.
6a15faa2cdc6046d4706ea11
26 mai 2026
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis en France de puis 3-4 mois. Je n’ai pas voulu déposer plainte et j’ai refusé un hébergement.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee8fcdc6046d47c19820
13 avril 2026
social de : - déclarer la société [1] recevable et bien fondée en son action, - constater que la caisse primaire d'assurance maladie ne rapporte pas la preuve de la survenance d'un accident précis et soudain
Référés Cabinet 1
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Transporté à l'hôpital, il s'est avéré souffrir d'une fracture spiroïde de la malléole latérale et du bord postérieur du tibia avec luxation tibio-tarsienne dorsale ayant nécessité divers soins .
68e7a544033cf481c39a4c14
8 octobre 2025
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai fait ma demande d’asile en France. J’ai donné mon dossier à [Localité 5].
J.L.D. - HO
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16 juillet 2024
juge des prisons – je n’ai rien à ajouter” ; L’avocat de Monsieur [J] [H] a été entendu à l’audience et a sollicité à l’instar de son client la mainlevée de la mesure avec mise en place monsieur souhaite
RETENTION ADMINISTRATIVE
686846ab4965b5d9df32801b
4 juillet 2025
COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [I] [S] né le 05 Août 1980 à [Localité 3] (BURKINA FASO) de nationalité Burkinabe qui a souhaité à l’audience se défendre seul, sans l’assistance d’un avocat.
CH4 JCP FOND
6a0f781ccdc6046d477e9c97
préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine
PCP JTJ proxi fond
6a0cb066cdc6046d473a0eda
Greffier Décision du 19 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00119 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYGQ EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [O] [C] [J] est propriétaire du lot n°23 dans l'immeuble situé [Adresse 1], soumis
68e41ed2681ed727f2a55d8e
4 octobre 2025
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux récupérer ma carte d’identité. Je souhaite aller en Roumanie pour récupérer ma carte d’identité, c’est la préfecture qui l’a.
Première Chambre
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21 mai 2026
Aux termes de l'article 2 de ce DIP, il est indiqué que la majeure protégée souhaite habiter chez sa fille, Madame [P] [F] [L].
PPEP Surendettement
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9 avril 2026
Il ajoute qu’il possède un autre appartement qui est invendable et qu’il qualifie de mauvais investissement immobilier, que la valeur de la maison qu’il rénove est d’environ 250 000 € et qu’il souhaite
Chambre référés
69d01f7ccdc6046d4706b2c8
3 avril 2026
La demanderesse souhaite faire réaliser en qualité de maître d’ouvrage des travaux de réhabilitation lourde et de changement de destination de cet ensemble immobilier.
Rétention admin étrangers
69d40971cdc6046d4754ec12
4 avril 2026
greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Vu le procès-verbal reçu le 04 avril 2026 à 10h17 nous informant que la personne retenue ne souhaite
69d4097bcdc6046d4754ecdc
greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Vu le procès-verbal reçu le 04 avril 2026 à 09h51 nous informant que la personne retenue ne souhaite
69d41052cdc6046d475558f2
reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite
69d41055cdc6046d4755593c
69d41057cdc6046d47555950
5 avril 2026
69d4105acdc6046d4755599d
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