AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEXMOBILIER
6a15f156cdc6046d4706484c
19 mai 2026
19 mai 2026
avocat au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 31 mars 2026 reçu le même jour au greffe, Monsieur [G] [V] a saisi le Tribunal de proxmité de Fréjus d’une demande de délais suite
Source officiellePage 15 sur 2555
5ème Chambre
6a1754e5cdc6046d47279618
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle concernait un solde de facture suite à travaux d’isolation de combles.
Source officielle