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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEXMOBILIER

6a15f156cdc6046d4706484c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avocat au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 31 mars 2026 reçu le même jour au greffe, Monsieur [G] [V] a saisi le Tribunal de proxmité de Fréjus d’une demande de délais suite

Source officielle

Page 15 sur 2555

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TJ

5ème Chambre

6a1754e5cdc6046d47279618

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle concernait un solde de facture suite à travaux d’isolation de combles.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

69d7fef0cdc6046d47af756b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SARL [1] a fait l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une recherche d’infraction de travail dissimulé à la suite

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fef9cdc6046d47af762f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SARL [2] a fait l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une recherche d’infraction de travail dissimulé à la suite

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6a10cb19cdc6046d479e2f55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suite au dépôt du rapport d’expertise amiable contradictoire Madame [Q] a adressé à [V] une réclamation chiffrée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb99e5473c8abb618dc9

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

['La décision de placement en rétention administrative est maintenue.', "La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'au 28 décembre 2023 à 16h26."]

Résumé IA — à vérifier
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ils estiment avoir subi un préjudice moral en lien direct avec le comportement délétère du demandeur à leur égard.

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe76cdc6046d474073d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA MAAF indemnisait son assurée à hauteur de 6 476,21 € suite à un rapport d’expertise du 19 octobre 2023.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

69d55afbcdc6046d4770cb86

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [G] [X] explique que lors de la livraison de son réfrigérateur le 25 juillet 2024 à son domicile, le parquet de chêne a été endommagé par les livreurs en des rayures de 20 cm, que suite à une

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a65cdc6046d4720483c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

____________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à : EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [B] est propriétaire d’un immeuble, dont la clôture a été endommagée suite

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e107cdc6046d4705116b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 26 mai 2026 Le 26 Mai 2026 Grosse à : Maître Mickael CHEMLA de la SELARL DENIAU AVOCATS EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [U] est propriétaire, suite

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils ajoutent que compte tenu des conditions dans lesquelles leur consentement a été forcé (à la suite du démarchage abusif subi dans l’hôtel), et leur rétractation ignorée, ils peuvent se prévaloir de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69e6965bcdc6046d47f1eda8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

avant dire droit Après avoir à l’audience publique du 13 mars 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea1fcdc6046d47f81da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier reçu au greffe du tribunal judiciaire d’EVRY le 20 octobre 2023, Monsieur [J] [P] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte au motif que la somme lui est réclamée à la suite d’un

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TJ

1ère chambre

69deb9d9cdc6046d47400ceb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

À la suite de celle-ci, la SARL CROSA MENDES a pris en charge le remplacement de la boîte de vitesses.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14916cdc6046d477ed588

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Suite à un contrôle, considérant qu’elle ne résidait plus en France mais en Belgique, la caisse d’allocations familiales du Nord (ci-après la CAF) a notifié à Mme [X] [T] par courrier

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TJ

1ère Chambre

69ea85b2cdc6046d474dd3c3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il explique que cela a perturbé la gestion de son exploitation qui a subi par ailleurs des pertes importantes rendant impossible le règlement de la facture.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f2dcdc6046d475ac366

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Villejuif (94800), représenté par son syndic la société Cabinet Gelis, sollicitant du juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves, - étendre la mission de l'expert comme suit

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils prétendent alors avoir subi plusieurs préjudices dont ils sollicitent l’indemnisation.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cd6cdc6046d47090bda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par la suite, il a découvert que six virements d’un montant de 2500 euros chacun avaient été réalisés entre le 18 et le 23 mars 2020 à partir de son compte personnel n°66088867379 ouvert dans les livres

Source officielle