De la prison je suis partie au centre de rétention administrative. J’étais malade, j’étais au lit je n’arrivais même pas à parler. Je n’ai pas de certificat médical avec mois.

[Q] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

[I] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 octobre 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

[D] [C] [Y] [J] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - l’absence de prise de contact avec l’avocat choisi par l’intéressé pour l’assister en garde à vue ; - l’

Dossier N° RG 25/01246 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de

d’apprécier si une prolongation de la rétention administrative apparaît proportionnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Il en résulte que la nullité de la procédure n`est encourue que si celui qui s`en prévaut démontre que l`absence d’identification de l`agent qui a consulté un tel fichier et/ou l`absence de mention de

A l’issue de la retenue, Monsieur [C] a été placé en rétention administrative le 5 juillet 2024.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

de nécessité du placement en rétention et une absence d’examen de la possibilité d’assigner à résidence, que le conseil du retenu indique à l’audience se désister des autres moyens ; Attendu qu’il appartient

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

non comparante ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] [Localité 5] absent à

En l'espèce, le conseil du retenu reprocha à l'administration de ne pas avoir communiqué la notification des droits du placement en retenue administrative.

N° RG 24/00395 - N° Portalis 352J-W-B7I-C373X ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/01268 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2Y ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/01181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TRD ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers