portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [T] [C] fait l’objet depuis le 05/04/2026 à 10h54; Vu l’absence

MOTIFS Sur l'absence de comparution du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l’absence du défendeur Il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

observations du 27 juin 2024 portant rappel de cotisations et de contributions obligatoire d’un montant total de 14 351 euros hors majorations pour infraction de travail dissimulé, caractérisé par une absence

Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé. » En l’espèce, Madame [N] [K] [A], Madame [V] [G] [K]

À l’occasion de la conclusion de ce contrat, elle a fourni ses coordonnées bancaires aux fins de prélèvement de la prime d’assurance de 15 euros par mois, en contrepartie des garanties.

Au soutien de ses prétentions, il expose intervenir volontairement à la présente instance, faute pour les consorts [Z] d’avoir attrait l’ensemble des associés, ce qui conduit à une absence de contradiction

Par acte en date du 02 décembre 2024, Maître [V] [T] a dressé un procès-verbal de carence, en l’absence de M. [H] [Z]. Maître [V] [T] a une nouvelle fois sommé M.

En contrepartie, les engagements de M.

Bien que régulièrement assignée à personne, la société PARQUETERIE FRANCAISE n’a pas été représentée ni n’a fait connaître les motifs de son absence.

Il n'y a d'autre part pas lieu à pondération en l'absence de mezzanine ni réserves déportées". Il retient ainsi la surface contractuelle de 76 m².

Toutefois, compte tenu de l’absence d’effet suspensif du pourvoi en cassation en matière civile, il n’apparaît pas conforme à une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans

En décembre 2017, le siège était tranféré au domicile de Monsieur [J] à Ebersheim sans bail écrit en contrepartie d’un loyer de 1200 euros et de charges de 200 euros.

En contrepartie des restitutions, elle s’engage à ne pas exploiter les trois modules d’ores et déjà rédigés par ce dernier.

L’article L442-1 du code de commerce sanctionne des comportements adoptés au cours de l’exécution du contrat, qu’il s’agisse de l’obtention d’un avantage sans contrepartie, de la soumission d’une partie

En l’absence de demande de délais de paiement, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités prévues au présent dispositif.

La contrepartie dont elle a bénéficié est donc illusoire de sorte que le contrat de crédit n°100P8068990/2 auquel elle s’était engagé est nul.

En l'espèce, la bonne foi de Mme [S] [V] n'est pas contestée par le créancier, en dépit de l’absence de reprise des paiements de l’intégralité du loyer courant, compte tenu de la faiblesse des ressources

En l’absence de demande de délais de paiement, il y a lieu d’ordonner l’expulsion des locataires selon les modalités prévues au présent dispositif.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la S.A VILOGIA rapporte la preuve d'une contrepartie financière à l'occupation des lieux et donc de l'existence d'un bail verbal qui la lie avec Mme [Z] [G]