Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

Or, il convient de rappeler qu’il lui appartenait de soulever cette fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état.

Celle-ci a accordé sa garantie par lettre du 14/06/2021, et a accepté la proposition de reprise de l’entreprise ALLIANCE BTP (devenue la SAS RENFORTEC).

En l'espèce, il convient tout d'abord de constater qu'aucune lettre en date du 20 avril 2023 notifiant la déchéance du terme n'est produite aux débats.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[K] [X] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA CARREFOUR BANQUE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 02 septembre 2023, restée sans effet.

Le 29 octobre 2015 les époux [L] ont accepté l’offre provisionnelle des ACM de recevoir une provision de 3.000 € et Monsieur [L] a accepté l’offre de 5.000 € pour le compte de son fils.

du 10 Juillet 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 21 Avril 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique.

[S], outre intérêts légaux à compter de la date de l’assignation, le 27 mai 2022, et capitalisation des intérêts, Condamner la société BONHAMS FRANCE à verser à Madame [X] [Z] épouse [E] la somme de 4

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

Par un jugement en date du 2 mai 2018, le Tribunal de BORDEAUX a déclaré la SARL [I] [S] ET FILS responsable sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et l'a condamnée au paiement d’une somme de

Il fait valoir que le dol commis par celle-ci à l'encontre des consorts [E] lui a occasionné un préjudice certain, relève que celle-ci s'est maintenue dans les lieux alors qu'elle ne pouvait payer le loyer

Il ressort du décompte des sommes dues arrêté au 16 avril 2024 qu'elle a réglé en contentieux la somme de 68,81 euros en janvier 2024, celle de 142,16 euros en mars 2024 et la somme de 6,70 euros le 16

A l’audience du 15 juillet 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 28 août 2025.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

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LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 04 Juin 2025 pour l’audience des référés du 19 Juin 2025 ; Vu le renvoi au 4 septembre 2025; A l’audience

Un avenant en date du 12 décembre 2016 a notamment ramené à la baisse le montant du loyer.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.