Jugement du : 08/04/2025 N° RG 24/00572 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWSD CPS MINUTE N° : M.

droite”.

de quoi, l’action ne serait pas recevable.

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co indivisaires d'user de la chose.

En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise, tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Madame [V] [G].

proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

[T] [F] Mandataire Ad Litem de la Sté USINE SERVICE N° RG 23/00475 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IRKR Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Demandeur : FIVA subrogé dans les droits de M.

l’administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine devant alors être exercés, pendant

A ce titre, ils font valoir la mésentente entre les associés et l'absence d'information ne leur permettant pas d'exercer leurs droits.

Enfin, en vertu de l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

B - Préjudices patrimoniaux permanents 1.

ont droit à une indemnisation complémentaire.

[Q] [X] [T] se prévaut de l'existence d'un contrat de prêt portant sur une somme supérieure à 1.500 €.

Constatant la brûlure de la jambe droite, le Docteur [O] a dressé une ordonnance où il a notamment prescrit de la tulle grasse ainsi qu’une pommade aux corticoïdes.

Aux termes de l’article 1341-1 du code civil, anciennement l’article 1166 dudit code, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits

Enfin, ainsi que le prévoit l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier et celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature

à pareils avantages en raison de la nature de l’acquisition.

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

S’agissant de la perte du fonds de commerce, ce préjudice constitue le préjudice patrimonial propre à la société, affectant directement l’actif social; dès lors sur le seul plan de la recevabilité de l

Nous étions constamment à travailler en urgences. […] Nous avons pourtant alerté et prouvé que nous n’étions pas en mesure de prendre les sujets.