Elle considère que si fautes il y a, elles émanent des professionnels intervenus dans le cadre de la vente et qu’il incombe aux requérantes d’engager toute action en responsabilité à leur encontre.

En réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, Mme [X] [P] sera condamnée à lui payer une indemnité d'occupation

Seuls les frais de procédure engagés pour le recouvrement de sa créance par Action Logement sont pris en charge par le dispositif à l'exclusion de tous autes frais et pénalités facturés par le Bailleur

L'action en résiliation de bail est donc recevable.

Elle souligne donc que l'obligation de paiement des loyers est dès lors bien indépendante de toute action contre le fournisseur.

parties communes et confié mandat au syndic d’engager une action contre tout responsable du sinistre.

Par assignations des 18, 19 juillet et 9 août 2023, Mme [R] [T] agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [E] [U] et [C] [U], a engagé une action en justice

de l'action à son encontre.

Toutefois, l'assureur a, contre l'assuré, le droit d'exercer une action en répétition de toutes sommes qu'il aurait ainsi versées ».

, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Le désordre d’infiltration au niveau de la chambre 2 de l’étage est donc apparu postérieurement à la réception.

A l’appui de ses demandes tendant à condamner in solidum la société SFR avec la société Lycamobile à l’indemniser de ses préjudices, il fait valoir que la société SFR a engagé sa responsabilité contractuelle

Sur l’indemnité d’occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour

système global de climatisation ont été engagées.

[E] [V] - REJETER les demandes tendant à engager la responsabilité de l’institut GUSTAVE [10] ; - CONDAMNER, Monsieur [X] à verser à l’institut GUSTAVE [10] la somme de 10.000 euros au titre de l’article

Ils font valoir en revanche un état dégradé du logement contraire à l’obligation de délivrer un logement décent, d’entretenir les locaux et d’y faire les réparations nécessaires au maintien en l’état,

MERLIN ET ASSOCIÉS de l'instance engagée à l'encontre de la S.A.R.L. NEXT STOP ; déclaré parfait ce désistement ; et constaté l'extinction de l'instance en référé ainsi que son dessaisissement.

[C] [R] recevable en son action, y convoqué le défendeur, constater l’omission et ses conséquences, constater les préjudices directs et indirects, voir, dire et juger qu’il doit y avoir réparation intégrale

Le motif tendant à la reprise du logement à des fins d'occupation personnelle n'est pas discuté.

à l’expiration du délai du compromis de vente et à l’engagement par le demandeur de son action en justice, comme il l’indiquait par la voie de son conseil le 21 octobre 2020, de sorte qu’à défaut de justification