Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

du 7 février 2023, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a consenti à la société Muses Europe un bail dérogatoire, régi par l'article L. 145-5 du code de commerce, portant sur des locaux d'activité

Or, une telle preuve certaine et non équivoque est exigée en référé pour caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite et fonder la mesure d’injonction sollicitée.

Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle

illicite et le dénigrement.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile ne nécessite pas que soit démontré l’urgence de la demande, ni le caractère illicite du trouble ou le caractère imminent du dommage.

être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSÉ DU LITIGE La société Intervet détient un parking de véhicules qui jouxte son siège situé au [Adresse 7], dans la zone d’activité

À l'appui de ses demandes, la société SERVICE AUTO AUX PARTICULIERS expose qu'elle est spécialisée dans l'activité de location de véhicules et que, le 9 mars 2024, elle a constaté le dépôt, sur le moteur

[F] [J] ayant toutefois continué son activité sous une nouvelle enseigne Société ASSISTANCE FUNERAIRE [Localité 15]-ILE DE FRANCE, et conservé les dossiers en cours lors de la cession.

Les demandeurs soutiennent que le trouble manifestement illicite est constituée par l’exécution de travaux non autorisés en Assemblée Générale et précisent qu’aucune délégation n’avait été donnée au Président

Par courrier du 30 mars 2023, le conseil de la société Groupe [Localité 24] mettait en demeure la société N7 Nouilles de cesser toute activité restauration traditionnelle impliquant la cuisson d'aliments

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

GARAGE [M] n’a donné aucune suite, a cessé son activité et fait l’objet d’une liquidation amiable avec effet au 31 mai 2021. La S.A.R.L.

Elle sollicite ainsi l'expulsion de ce dernier en référé dans la mesure où l'occupation sans droit ni titre est constitutive d'un trouble manifestement illicite.

La période de location en meublé de tourisme revêtant un caractère illicite s’établit ainsi du mois de juillet 2020 au mois de mai 2023, soit une période de temps considérable.

Le dommage imminent s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute

la juridiction de céans, en ouverture de rapport, Mme [J] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, aux fins de suppression des installations illicites

Philippe BARTHELEMY EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14 octobre 2017, Madame [R] [G] a donné à bail à la SARL ALM CONSEIL, un local commercial pour un usage d’entrepôt et une activité

Sur l'illicéité des publicités L'ANPAA indique que le magasin Monoprix de [Localité 9] comportait, lors du passage du commissaire de justice, deux affiches sur les vitrines, visibles depuis l'[Adresse