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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
668d7ffa53e3bdd077867659
4 juillet 2024
L'article 1171 alinéa 1er du code civil dispose : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les
PC CIVIL
69deac3ecdc6046d473eefe7
2 avril 2026
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 731-2.
8ème Chambre
66b123e5df1f58283835145e
18 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 4 du code d eprocédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions
8ème chambre 2ème section
669aaeb930bd4f0c3f6b314c
à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (…) c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté
REFERES CONSTRUCTION
66964103f5112d8edd05750e
12 juillet 2024
L’administrateur judiciaire annonçait la tenue d’une assemblée générale du syndicat secondaire afin de déterminer le périmètre des travaux qui avaient été modifiés.
Surendettement
65aec10054a01215df779580
18 janvier 2024
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du code de la consommation.
18° chambre 1ère section
6686e866e74459e0c7ed246f
[I] [A] en qualité d'expert en lui donnant notamment pour mission de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction. L'expert a déposé son rapport le 29 mars 2023.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
6686ed04e74459e0c7ed4cad
Pour déterminer la valeur locative des locaux pris à bail, elle rappelle que l’estimation réalisée en 2015 par la société ISAO Immobilier s’élevait à 37.440 € par an, hors taxes et hors charges.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a85
19 avril 2024
La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de
6622b0b1c91e3bdd7a889bd0
PCP JCP fond
65a6d7f947251e2b2424b95c
12 janvier 2024
fondées; -Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [C] [R] et la société NEDFS NOUVELLES ENERGIES DE FRANCE SOLAIRES; -Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
Le secteur est très recherché par les entreprises, tous secteurs d’activités confondus pour l’implantation de leurs sièges ou d’activités à forte valeur ajoutée, compte tenu du prestige et de la reconnaissance
CTX PROTECTION SOCIALE
661433bd3bbdffcd91719667
8 avril 2024
vestiaire : 449 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [B] a été embauchée par la société [6] le 30 juin 2011 en qualité de chargée de mission et était affectée
Deuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbc3
19 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE La société à responsabilité limitée MACONNERIE ARTISANALE DE France (ci-après « la société MAF ») est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de détail de quincaillerie, peintures
65aec10454a01215df7795f2
16 janvier 2024
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
De convention expresse entre les parties, cette somme est affectée en nantissement, par le bailleur promettant au profit du preneur bénéficiaire qui accepte, à la sûreté de sa restitution éventuelle à
EXPROPRIATIONS
6621605bc8ec436236de990f
18 avril 2024
Cet élément, qui fonde l’exercice même du droit de délaissement, affecte la consistance juridique du bien.
6621605cc8ec436236de9934
17ème Ch. Presse-civile
660ef070fbb79e8fd3d33009
3 avril 2024
[I] [C]-[F], en sa qualité d’avocate, est intervenue pour représenter les intérêts du CNOCD, instance ordinale compétente pour les professionnels du secteur concerné en l’espèce, dans le cadre de plusieurs
JUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts
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