Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00298 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRYC JUGEMENT AFFAIRE : [G] [L] C/ CPAM DES [Localité 2] Nature affaire Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 29 juillet 2025 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 02 novembre 2023 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

En réponse, Mme [V] conclut au rejet des prétentions adverses et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2 000 euros.

du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 8 avril 2021, la caisse d’allocations

Elle déclare avoir alors décidé de patienter avant de porter les aides au paiement sur les DSN correspondants et dans l’attente de la réception de ces différents avis de crédit à réglé les cotisations

ENI n'a pas accepté cette proposition alors qu'elle était parfaitement fondée, confrontant les consorts [O] à de nouveau tracas.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir que tant la garantie que le garage partenaire ont refusé la prise en charge des réparations et que le vendeur refuse l’annulation de la vente alors qu’il a fait

Barreau du MANS, avocate postulante DEFENDEURS au principal Monsieur [Q] [X] né le 14 Juin 1988 à [Localité 1] (14) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Anne-lise CLOAREC, membre de la SELARL ALC

Il fait grief à la MAAF de n’avoir jamais donné suite aux demandes de son avocat alors qu’en sa qualité d’assureur du conducteur responsable elle lui doit indemnisation.

audience de plaidoirie du 11 Mars 2026 ; EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Madame [W] [K], née [A], a été victime d'un accident de la circulation survenu le 20 août 2020, alors

[C] [Q] a formé opposition à une contrainte signifiée le 10 mai 2023 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Ile-de-France (ci-après

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code

JUGEMENT Contradictoire avant dire droit FAITS ET PROCEDURE Monsieur [E] [S] [Z], alors salarié au sein de la société [1], a été victime d’un accident du travail le 13 juin 2017.

Enfin, il sollicite que des dommages et intérêts lui soient alloués au regard de la résistance abusive de l’URSSAF AQUITAINE à ordonner mainlevée de la mesure de saisie de son véhicule personnel alors

[J] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé (taux 50 à 79% avec RSDAE) à compter du 1er avril 2020 et pour une durée de 5 ans.

Elle ajoute percevoir l’allocation de logement social et l’allocation d’adulte handicapé. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

par Maître [...], avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître [...], avocat au même barreau Défenderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS