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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10b4a1cdc6046d479c5e77
22 mai 2026
CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mariane ADOSSI, membre de la SCP PMH & Associés, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDERESSE Madame [U] [H], née le [Date
Chambre 9 cab 09 F
65b01026b98137c1747892d5
23 janvier 2024
Au terme de ses dernières écritures, transmises par voie électronique le 03 mai 2023, Monsieur [L] [G] sollicite, sur le fondement des articles 1134 et 1165 anciens du code civil, des articles 700, 702
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf9f1062435dd169d85
22 juillet 2024
avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres
3ème chambre 3ème section
65a8298a228119c903226ada
17 janvier 2024
ci-après « API »), l’union des producteurs de cinéma (ci-après « UPC ») et le syndicat des producteurs indépendants (ci-après « SPI ») sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres
PPEP Civil
6a160b22cdc6046d47082fb0
21 mai 2026
Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 5 janvier 2022, la SA Arkea Financements & Services anciennement
1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
Le CSE a été renouvelé le 26 février 2024, conduisant à l’élection de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.
Chambre 9
69656c95cdc6046d47123ed5
9 janvier 2026
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 09 janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00157 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INU7 AFFAIRE : [W] [H] Avocat plaidant : Maître Benjamin COIRON, membre de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat
PS ctx technique
69d7fc74cdc6046d47af493b
8 avril 2026
JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par courrier adressé le 4 avril 2018 et reçu le 5 avril 2018 au greffe de l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris
Chambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d91
8 octobre 2024
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du commissaire de justice en date du 13 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son administrateur provisoire, Me [B] [I], membre
9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
[U] [K], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC. La licéité de ces fichiers n'est pas contestée par les requérants.
JLD
686eda2b72b5e5e648cbf2e4
7 juillet 2025
Il fait état d’un contact de bonne qualité, d’une souffrance psychique ancienne avec des phénomènes hallucinatoires évoqués par le patient, d’un état d’exaltation avec des dépenses inconsidérées, d’antécédents
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) l’enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en
PS élections pro
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
Elles souhaitent œuvrer ensemble et dans la concertation afin de faire avancer la cause de leurs membres respectifs ».
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3611cdc6046d471edd60
13 avril 2026
Les signes fonctionnels secondaires à type de troubles musculosquelettiques du membre supérieur sont donc parfaitement imputables à l’accident initial.
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
9 avril 2026
prétendu défaut d’entretien ni dans son assignation, ni dans des conclusions postérieures, cette question ne faisant pas partie du débat, - à titre surabondant, elle est propriétaire depuis 2016, membre
2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d9
11 juillet 2024
Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 novembre 2022, les deux instances ont été jointes et l’affaire unique appelée à compter de cette date sous le numéro le plus ancien.
8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
En outre, le syndicat des copropriétaires a reproché à son ancien syndic une faute dans la gestion du gardien de ménage de la copropriété lui causant un préjudice de 7.010,96 euros dont il était demandé
Service des référés
6686e88fe74459e0c7ed2555
4 juillet 2024
FONCIERE LINCOLN (anciennement dénommée FONCIERE MES DEMOISELLES) [Adresse 8] [Localité 10] représentée par la SAS ASTRUC AVOCATS représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS -
18° chambre 2ème section
66a1462fbfa4c7b1df1a9462
24 juillet 2024
KIRIEL à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont recouvrement au profit de Maître Arnaud SALABERT, membre du Cabinet
MONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
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