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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4a1cdc6046d479c5e77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mariane ADOSSI, membre de la SCP PMH & Associés, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDERESSE Madame [U] [H], née le [Date

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01026b98137c1747892d5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au terme de ses dernières écritures, transmises par voie électronique le 03 mai 2023, Monsieur [L] [G] sollicite, sur le fondement des articles 1134 et 1165 anciens du code civil, des articles 700, 702

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf9f1062435dd169d85

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ci-après « API »), l’union des producteurs de cinéma (ci-après « UPC ») et le syndicat des producteurs indépendants (ci-après « SPI ») sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres

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TJ

PPEP Civil

6a160b22cdc6046d47082fb0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 5 janvier 2022, la SA Arkea Financements & Services anciennement

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le CSE a été renouvelé le 26 février 2024, conduisant à l’élection de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.

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TJ

Chambre 9

69656c95cdc6046d47123ed5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 09 janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00157 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INU7 AFFAIRE : [W] [H] Avocat plaidant : Maître Benjamin COIRON, membre de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat

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TJ

PS ctx technique

69d7fc74cdc6046d47af493b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par courrier adressé le 4 avril 2018 et reçu le 5 avril 2018 au greffe de l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9edf1d01e3c86f45d91

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du commissaire de justice en date du 13 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son administrateur provisoire, Me [B] [I], membre

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab081329eb3db7c27c4d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[U] [K], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC. La licéité de ces fichiers n'est pas contestée par les requérants.

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TJ

JLD

686eda2b72b5e5e648cbf2e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il fait état d’un contact de bonne qualité, d’une souffrance psychique ancienne avec des phénomènes hallucinatoires évoqués par le patient, d’un état d’exaltation avec des dépenses inconsidérées, d’antécédents

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TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) l’enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en

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TJ

PS élections pro

67115583aa7e95fd3fcf7ca0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elles souhaitent œuvrer ensemble et dans la concertation afin de faire avancer la cause de leurs membres respectifs ».

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3611cdc6046d471edd60

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les signes fonctionnels secondaires à type de troubles musculosquelettiques du membre supérieur sont donc parfaitement imputables à l’accident initial.

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9ebcdc6046d47af1da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prétendu défaut d’entretien ni dans son assignation, ni dans des conclusions postérieures, cette question ne faisant pas partie du débat, - à titre surabondant, elle est propriétaire depuis 2016, membre

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TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9069a603a69291131d9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 novembre 2022, les deux instances ont été jointes et l’affaire unique appelée à compter de cette date sous le numéro le plus ancien.

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TJ

8ème chambre 1ère section

69838ff7cdc6046d47e9e150

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, le syndicat des copropriétaires a reproché à son ancien syndic une faute dans la gestion du gardien de ménage de la copropriété lui causant un préjudice de 7.010,96 euros dont il était demandé

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TJ

Service des référés

6686e88fe74459e0c7ed2555

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

FONCIERE LINCOLN (anciennement dénommée FONCIERE MES DEMOISELLES) [Adresse 8] [Localité 10] représentée par la SAS ASTRUC AVOCATS représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS -

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TJ

18° chambre 2ème section

66a1462fbfa4c7b1df1a9462

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

KIRIEL à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont recouvrement au profit de Maître Arnaud SALABERT, membre du Cabinet

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TJ

MONTREUIL JCP

67f0393702fc178212f833f8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

Source officielle

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