PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Madame [P] a formulé les demandes suivantes : lui accorder un délai d'une année pour quitter les lieux,lui accorder des délais de paiement sur 24 mois

d’un délai de grâce exige du débiteur qu’il prouve non seulement sa situation financière et patrimoniale, mais également qu’il sera effectivement en mesure de payer la somme due à l’issue du délai accordé

grâce.

de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

de droit ; - rejeté les demandes plus amples et contraires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00294 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZCF Madame [T] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/302 Devant nous,Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à

Il convient de faire droit à la demande d'expertise, aux frais avancés de le demandeur qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée.

IMMOBILIERE ASTON [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de GRASSE DEMANDERESSES Contre : Syndic. de copro.

de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [E] dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement, à peine d’astreinte comminatoire de 80 € par jour de retard à compter

de grâce et le rejet de la demande adverse fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Madame [Z] [R] [V].

l’expert, et cela avant que le rapport soit établi. *** En application des dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, la demande d'annulation de l'expertise judiciaire est soumise aux

L’URSSAF s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de - débouter la SARL [4] de ses demandes - condamner la SARL [4] à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Soutenant ne pas pouvoir libérer les locaux dans le délai imparti, l’EURL LINE CONCEPT a fait citer, par exploit du 26 juin 2025, la SAS EIA devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant

, un délai de grâce outre le rejet des prétentions adverses.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.