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491 résultats pour « apport partiel d'actif entre deux sociétés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6866f7c3d33109fd079b8788

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ALLSIMMO. condamner la SNC [Z] [K] ET COMPAGNIE à payer à la société ALLSIMMO la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6619779b1b7735881a7be4c6

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A l’audience de plaidoirie, sur question du tribunal, les époux [H] ont indiqué n’avoir pas procédé à une déclaration de créance entre les mains du liquidateur de la société DUFORT RDP.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

697eb494cdc6046d47797421

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces mesures doivent permettre un apurement des dettes dans un délai maximum de 7 ans, avec un effacement partiel des dettes si nécessaire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

CONDAMNER in solidum, le Cabinet ELITE ASSET MANAGEMENT et la société MMA IARD aux entiers dépens dont distraction à Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat à la Cour d’Appel de Paris”.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d069aafe88dc815dd3a4a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

N° RG 24/00302 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MFD PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. 1 ALBE domiciliée : chez SARL GESTION PATRIMOINE IMMOBILIER (ACTIVE IMMO) Mandataire, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

Service des référés

670426918d5cd4a875912799

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

- Deux coussins anti-escarre.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca486e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle demande en conséquence que la société CNP ASSURANCES rembourse le capital qui aura été versé entre octobre 2022 et le jugement à intervenir; et rembourse le solde du capital au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE

Source officielle
TJ

Service des référés

69cd686ccdc6046d47c72e62

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il indique qu’en sa qualité d’associé, il est en droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux de la société.

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba319a603a6929114374

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

EOS FRANCE Société EDF SERVICE CLIENT S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7243548223b2c7ab379f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Et selon l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2005, la société DÉCATHLON, aux droits de laquelle vient la société LOGISTIQUE FRANCE SAS à la suite d’un apport partiel d’actif en date

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TH 2020) dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 17] Non représentée - Société [32] (Réf.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

LA PROCEDURE Par acte délivré le 6 février 2020 par huissier de justice, la société MIC Ltd aux droits de laquelle vient la société Médical Insurance Company Designated Activity Company (MIC DAC) a assigné

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a1747a5cdc6046d472699e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

4000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de la société SERENIS ASSURANCES aux entiers dépens distraits au profit de Maître Laurent Gerbi

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e823cdc6046d4705a0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il en est de même de la typographie "inconcevable" des deux SMS, soulevée par la société ORANGE, sans que cette dernière n'explicite ce point, ainsi que du fait qu'un des deux SMS émanait de "BNPP" et

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TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe10

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

COMMETTRE la SCP [24], Huissiers de Justice associés à [Localité 32], sis [Adresse 12], aux fins de procéder aux visites de l’immeuble, préalablement à la vente, lesquelles s’effectueront deux fois deux

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Diagnostic’Immo 82, - condamner tout succombant à payer une indemnité de 5 000 euros à la société Diagnostic’Immo 82 au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e44204c0caeeb99216b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La première cellule pyroélectrique se distingue de la deuxième cellule pyroélectrique, en ce qu’elle comprend deux fenêtres de détection dont l’une est occultée, alors que la deuxième comprend deux fenêtres

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f5b6d34da2cbdce111d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre, aucune preuve n’est apportée par le défendeur sur la prise de psychotropes.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b117cdc6046d478ff14f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’appui de sa demande, Madame [T] produit deux avis de valeur locative établis en janvier et février 2025 estimant cette valeur locative entre 1.400 € et 1.500 € hors charges.

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