Il n’y a, par ailleurs, pas de souscription de nouveaux crédits, postérieurement à la datte de recevabilité de leur dossier par les débiteurs.

[R] [E] dans ses conclusions qu’aucun loyer n'a été payé postérieurement à la décision de recevabilité de traitement de sa situation de surendettement de M. [R] [E].

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [O] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: -[7], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

W-B7J-UICR Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01669 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UICR ORDONNANCE STATUANT

Le 26 juin 2023, Monsieur [F] [I] et Madame [Z] [C] épouse [I] ont fait délivrer à Monsieur [G] [O] et Monsieur [D] [J] un commandement de payer la somme en principal de 1925,74 € arrêtée à la date du

14052 CAEN CEDEX 4 N° RG 24/02646 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4YX Minute: 25/00004 C CADUCITÉ ORDONNANCE d’INJONCTION DE PAYER DU : 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Compagnie d’assurance AREAS

Elle ajoutait qu'elle n'avait jamais compris le montant de la somme demandée par la [6] qui lui réclamaient la somme de 26.994,45 euros, suite à son arrêt maladie et mise en retraite de l'éducation nationale

Ils ne contestent pas la dette arrêtée au 31 mai 2023 à la somme de 2.459,87€.

[S] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS Le 08 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant

Au cas présent, les consorts [Z] motivent leur demande de sursis par le fait que par arrêt du 17 février 2009 , la chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt du 11 octobre 2007

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Le fait qu’il soit demandé de condamner le défendeur à payer des sommes à une autre personne morale ne relève pas de la question de recevabilité mais éventuellement du fond.

Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Octobre 2025 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant

W-B7J-UHU7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame RIEU Dossier n° N° RG 25/01633 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHU7 ORDONNANCE STATUANT

Sur la recevabilité de la contestation L'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le