Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 6Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 3.000€, Condamner la société par actions simplifiée NGE FONDATIONS aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article

sur le fondement des dispositions des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, R.114-1 du code des assurances, ainsi que des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art.171-1-1°) : “ I - Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2023, Mme [H] demande au tribunal de : « Vu l’article 1134 du Code civil, Vu l’article 1194 du Code civil, Vu l’

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉSOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET SES CONSÉQUENCES : Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art.171-1-1°) : “ I - Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Il résulte de l’article 5 alinéa 2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, issue de la modification de la loi du 6 août 2015, que les avocats peuvent postuler dans l’ensemble des tribunaux judiciaires du

Y venir la requise, Vu les articles 1103, 1104, et 1193 du code civil, Vu l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les pièces, CONDAMNER Mme [O] [E] à payer au syndicat des copropriétaires

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

145 et 331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil Vu l’article

[M] 2 a, par exploit d'huissier en date du 26 avril 2022, fait assigner la première au fond devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 1108, 1163, 1202, 1302

Néanmoins, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, par application des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 et 1104 du Code civil, accorder des délais de paiement