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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
TOULOUSEc/DEFENDEURS
68e7a514033cf481c39a3bde
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielle4ème chambre 1ère section
662bf148e266e89ef1189e3b
23 avril 2024
23 avril 2024
Egalement, le tribunal rappelle que conformément à l’article 12 du code de procédure civile, pris en ses deux premiers alinéas, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
Source officielleJCP REFERES
670edf0f1c3411ff3460bb8a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le bail conclu le 11 octobre 2022 contient une clause résolutoire (article 12) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement
Source officielleDeuxième Chambre
6807e3eeeb5d421e6c599c4d
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte
Source officielle4 ème Chambre civile
678037959c3ba90f51dc6550
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 12 du code de procédure civile indique que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2a8638cf45b25ce6a2c
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il sera enfin rappelé qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielle5ème Chambre
69602508cdc6046d47acec26
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 12 du Code de Procédure Civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb8d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile: “ Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielle1ère Chambre Cab1
686d6517a2273490db108c99
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 12 des statuts de l'association RENCONTRE AMITIÉ RADIO GAZELLE stipule que « le conseil d'administration est lu pour trois années par l'assemblée générale, les membres sont rééligibles.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a188c1bcdc6046d47474389
26 mai 2026
26 mai 2026
Il est rappelé que conformément à l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte requalification, ce qui, précisons-le, ne constitue pas un moyen
Source officielleRéférés civils
668c2bdb894f7f4d2e09f712
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Son droit à vendre son fonds de commerce est consacré par l’article L145-16 du Code de Commerce. Le bailleur n’a pas de droit discrétionnaire de refuser l’agrément.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e159f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleCIVIL + 10 000
697d861ccdc6046d47597236
12 janvier 2026
12 janvier 2026
(article 12), il est stipulé que la signature sociale est donnée par l’apposition de la signature du ou des gérants, de l’un ou de plusieurs d’entre eux, précédée de la mention « pour la Société SCI FIMATEB
Source officielle8ème Chambre
66b123e4df1f582838351447
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation de la résolution n°18 Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition
Source officielleJLD
6945924675782d5f06c76367
11 décembre 2025
11 décembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS
Source officielleJLD
6945eaa175782d5f06d7720b
11 décembre 2025
11 décembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS
Source officielle1/4 social
6686e860e74459e0c7ed23bb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sollicite le bénéfice de la convention [7], qu’il demande la réparation des dommages nés de l’inexécution du contrat, et agit en responsabilité contractuelle ; que conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec0fb54a01215df7794e2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] [F] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-16, L133-17 et L133
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d04c4fcdc6046d470a3d5d
3 avril 2026
3 avril 2026
nationale en faveur des Français rapatriés ; 11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 12° La mesure de réparation prévue
Source officielleChambre civile 1
69655eeacdc6046d47113777
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».
Source officiellePage 15 sur 2825