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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Première Chambre
67ed93dfda9e15c5131ffb3e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6966b9e2cdc6046d472fbb9d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1231-6 alinéa 3 du Code civil, outre la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Source officiellePPROX_FOND
6984e83ccdc6046d47155c85
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[K] [Z] et Mme [G] [Z] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPROX_FOND
68964cc80279fffe843354c3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[U] [R] et Mme [B] [X] épouse [R] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da3dc0d3e3fe99d17882
30 avril 2024
30 avril 2024
1231-6 du code civil.
Source officielleJCP
697bda55cdc6046d472ca736
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930eac839fdebfb0fcc7
23 avril 2024
23 avril 2024
La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePPROX_FOND
6984e7d2cdc6046d471555ec
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Z] [L] et Mme [O] [W] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.
Source officiellePPROX_FOND
68964cc50279fffe84335463
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Z] [U] et Mme [N] [J] [U] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d948f2cdc6046d47ce1efd
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da3bc0d3e3fe99d17861
30 avril 2024
30 avril 2024
[Localité 4], laquelle produira intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation, conformément à l'article 1231-6 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839f4342d338c20d31594
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1343-2 du code civil, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd897038de0398b515c5c5
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Civile
69d98eb4cdc6046d47d3585c
10 avril 2026
10 avril 2026
* * * Aux termes de ses dernières écritures en date du 28 novembre 2025, la SA Ekwateur demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : - Ordonner
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
691da07f02bad2f30af7a3b5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 alinéa 3 du code civil, 600,00 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
68e7a4f9033cf481c39a3335
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a7ddafb9f14d1b77610f65
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1231-6 et 1342-10 du code civil.
Source officielleJCP
69d54ab2cdc6046d476fb194
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 alinéa 3 du code civil outre intérêt légal à compter de la présente décision, ○ la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêt à taux légal à
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839e9342d338c20d3148f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
bâtis, les intérêts au taux légal courront à compter du 12 mars 2024, conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, compte tenu des paiement intervenus postérieurement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da34c0d3e3fe99d17664
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePage 15 sur 701