R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

MOTIVATION SUR LA RECONNAISSANCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE Selon l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel de la maladie est présumé lorsque le salarié démontre

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Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE [Y] CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00367 - N° Portalis

R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, un nouveau CRRMP afin qu’il se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie décrite et son activité professionnelle ; - Enjoindre à la CPAM de la [

Selon l’article R. 142-17-2 du même code, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article

Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, il expose que : La condition tenant à la liste limitative des travaux est remplie dans la

R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ; - ordonner la communication des éléments de nature médicale détenue par la CPAM ; A titre infiniment subsidiaire : - constater que la CPAM a méconnu les règles

En application des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale, la caisse a transmis le dossier de M. [X] au CRRMP région de [Localité 8] Rhône-Alpes.

A l’appui de ses prétentions, la caisse rappelle que les avis rendus par les comités s’imposent à elle, et que les dispositions de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale obligent le juge à

maladies professionnelles, l'avis d'un second [14] est requis en vertu de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale. * * * L’affaire débattue à l’audience du 07 novembre 2025 a été mise en

Il résulte en outre des dispositions de l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions

[X] [Z], Avant dire droit sur l’ensemble des demandes, - désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité

Selon l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième

Aux termes des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.